Refuser la pension de réversion

Question

Suite au décès de mon mari, j ai eu son ex-femme, avec laquelle je m'entend bien, elle ne veut pas toucher sa pension de réversion, elle me laisse la totalité de la pension de réversion! Ma question est, a t on le droit de refuser une pension de réversion et que cette pension soit donnée en totalité à la seconde épouse?

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (articles L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). En effet, depuis le 1er juillet 2004, il n'est plus exigé du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint que le mariage avec l'assuré décédé ait duré au moins 2 ans et qu'il ne soit pas remarié. Par conséquent, vous serez chacune bénéficiaire de la pension de réversion à proportion du temps passé durant la vie maritale avec votre défunt mari. Il n'existe aucune disposition qui permette à ma connaissance de renoncer à la pension de réversion pour en faire bénéficier un autre conjoint. Par définition, ce sont des droits personnels, qui de ce fait ne peuvent être cédés à une autre personne. Reste cependant que vous pouvez trouvez un accord avec cette personne pour percevoir cette pension. Il vous faudra cependant voir avec celle-ci comment la dédommager sur le plan fiscal. Si j'ai répondu à votre attente, je vous prie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins. D'avance je vous en remercie et vous souhaite une excellente soirée

Vi · Answer

Je vous remercie pour cette réponse au moins elle est claire. Et par contre si elle réclame pas sa pension de réversion que ce passe t il? Elle est perdu au bout d 'un certain temps? Ou la pension est reversée directement à la seconde épouse? Au décès d'une des 2 épouses la pension est perdue ou est elle reversée à l épouse survivante? Mon époux était fonctionnaire, en fait il a été marié avec sa première femme pendant 23 ans, mais séparés de corps au bout de 8 ANS de vie commune, aucun des deux ne voulaient payer le divorce!!  Ensuite quand j 'ai rencontré mon époux il a fallu qu'ils divorcent, par contre j ai 17ANNEES de mariage avec lui!!  Je vous remercie une nouvelle fois pour cette réponse. Passez une bonne journée

Refuser la pension de réversion
Sujet (Cloturé) initié par Vi, il y a 4 ans - 6348 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Refuser la pension de réversionSujet (Cloturé) initié par Vi, il y a 4 ans - 6348 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Refuser la pension de réversion
Sujet (Cloturé) initié par Vi, il y a 4 ans - 6348 vues