Sous location ou logement de fonction ?

Sujet (Cloturé) initié par Mingalaba, il y a 4 ans - 6197 vues

Effectivement, aucun contrat ne prévoit cette sous location.

Mon ancien employeur refuse de me faire un bail écrit (bon, soit on peut se contenter d'un bail oral) et je n'ose même pas lui demander des quittance de loyer.

Lorsque j'étais employé chez eux j'étais prélevé sur mon salaire, et depuis la rupture conventionnelle je paye par chèque.

Cordialement,

Cette situation est tout à fait illégale.

Pour l'instant vous êtes protégé car toutes les expulsions sont suspendues (la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 31 mai 2020 en raison du contexte actuel).

Néanmoins votre situation est extrêmement précaire et je vous invite à chercher, dès à présent, une solution de relogement.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer que je l'ai résolue.

Bien cordialement,

Merci de votre réponse mais elle ne me donne pas de solution concrète.

Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Je compte bien obtenir ce bail de 3 ans, avec quelles armes je peux me défendre ? (actuellement sans emploi, et en confinement, impossible de retrouver du travail et donc un appartement).

La direction de mon ex-employeur m'a dit qu'elle pouvait engager des procédures avec un huissier et que les frais seraient à ma charge. Est-ce vrai ? ou est ce du bluff ?

Cordialement,

Cher Monsieur,

Il ne peut s'agir d'un logement de fonction dans la mesure ou cet avantage ne figure pas sur votre contrat de travail.

En revanche, vous êtes bien titulaire d'un bail "verbal", et vous pouvez agir devant la juridiction compétente pour faire régulariser cette situation, en démontrant que vous payez régulièrement votre loyer.

Je suis éventuellement à votre disposition pour vous aider.

Si j'ai pu répondre à votre demande, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie,

Excellente soirée à vous,

Merci pour votre réponse Maître,

Quelle est la juridiction compétente pour faire régulariser cette situation ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La direction de mon ex-employeur m'a dit qu'elle pouvait engager des procédures avec un huissier et que les frais seraient à ma charge pour m'expulser. Est-ce vrai ? Pourtant c'est eux qui sont dans l'illégalité...

Cordialement,

Merci pour votre réponse Maître,

Quelle est la juridiction compétente pour faire régulariser cette situation ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La direction de mon ex-employeur m'a dit qu'elle pouvait engager des procédures avec un huissier et que les frais seraient à ma charge pour m'expulser. Est-ce vrai ? Pourtant c'est eux qui sont dans l'illégalité...

Cordialement,

Le juge compétent est le Juge des contentieux de la protection.

Le 1° de l’article 761 du Code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du Juge des contentieux de la protection.

Devant ce juge, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent également se faire assister ou représenter dans les conditions et par les personnes limitativement énumérées à l’article 762 du Code de procédure civile.

La représentation par avocat n’est donc pas obligatoire devant le Juge des contentieux de la protection.

Le Juge des contentieux de la protection disposant d’un large panel de pouvoirs pour mettre fin aux manquements des propriétaires.

Par ailleurs, je vous rassure également sur le fait que les frais ne seront pas mis à votre charge si vous obtenez gain de cause.

Si j'ai pu répondre à votre demande, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie,

Excellente soirée à vous,

Merci pour vos précisions qui vont me permettre d'avancer dans ce dossier.

Toutefois, vous indiquez "Par ailleurs, je vous rassure également sur le fait que les frais ne seront pas mis à votre charge si vous obtenez gain de cause.", mais moi je vous parle des frais que mon ex-employeur pourrait engager pour m'expulser et qu'il tenterait de me faire payer. Est-ce qu'un huissier peut m'obliger à payer des frais sans condamnation ?

Aussi, pensez-vous que je peux obtenir gain de cause dans cette affaire compte tenu des éléments que je vous ai donné ?

Merci encore pour votre temps

Oui bien sûr, donc vous n'avez pas à vous inquiétez pour les frais d'huissier réclamés par la partie adverse.

Je suis éventuellement à votre disposition pour vous aider.

Si j'ai pu répondre à votre demande, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie,

Excellente soirée à vous,

Dans ce cas précis, pourriez-vous me dire s'il s'agit d'une sous location ou d'une location normale ?

Car, en fouillant sur internet, j'ai vu qu'il n'y avait pas de durée légale pour une sous location...si je fais toutes les procédures avec la conciliation et le juge pour qu'au final, je n'obtiens pas une durée de bail convenable, ce n'est pas la peine. (l'objectif pour moi étant de décrocher un bail de 3 ans minimum).

Merci de m'éclairer svp

Dans ce cas précis, pourriez-vous me dire s'il s'agit d'une sous location ou d'une location normale ?

Car, en fouillant sur internet, j'ai vu qu'il n'y avait pas de durée légale pour une sous location...si je fais toutes les procédures avec la conciliation et le juge pour qu'au final, je n'obtiens pas une durée de bail convenable, ce n'est pas la peine. (l'objectif pour moi étant de décrocher un bail de 3 ans minimum).

Merci de m'éclairer svp