Denonciation d'accord d'interessement avec effet retroactif ?

Sujet (Cloturé) initié par comprendsplus, il y a 4 ans - 5029 vues

Bonjour,

L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion (article D 3313-5 du Code du travail).

La dénonciation unilatérale d'un accord d'intéressement par l’employeur n'est donc pas possible.

Par ailleurs, cette dénonciation doit être notifiée à la Direccte.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.

Ainsi, pour être applicable à l'exercice en cours, l'accord portant dénonciation doit intervenir avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul (dans les 6 premiers mois de l'année pour un exercice annuel – article D. 3313-7 du Code du travail).

Du fait du contexte d’épidémie actuel, le gouvernement a édicté une Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement.

Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement est reportée au 31 décembre 2020 (article 2 de l’ordonnance)

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.