Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Annulation mariage cause covid
Sujet (Cloturé) initié par tine, il y a 4 ans - 4234 vues
Bonjour, Nous sommes obligés d"annuler notre mariage qui devait avoir lieu le 9 mai 2020 à cause du confinement. Notre D.J. refuse de nous rendre notre acompte de 175 euros. Nous avions signé notre contrat d'engagement le 18 04 2019. Il nous propose une date en 2021 mais malheureusement à cette date nous n'aurons ni la salle ni le traiteur. Nous venons vers vous pour savoir la marche à suivre pour pouvoir obtenir le remboursement de notre cachet de réservation. Nous vous remercions d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Votre DJ doit vous rembourser votre acompte puisque la prestation ne peut avoir lieu du fait du confinement et la pandémie est considérée comme un cas de force majeure.
Vous devez donc lui faire parvenir une lettre de mise en demeure sous forme RAR et lui indiquer que s'il ne s'exécute pas spontanément, vous entamerez une procédure afin de lui réclamer des dommages et intérêts pour sa résistance abusive.
J'espère avoir répondu à votre attente, si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.