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Question résolue par Maître Alexis NAIT MAZI
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Alexis

Création d une terrasse surélevée et terrasse sol terrains contigus
Sujet (Cloturé) initié par Josfra, il y a 4 ans - 3315 vues

Bonjour,
Mon voisin a construit une terrasse surélevée de 1m40 en limite de propriété sur fonds contigus et une dalle en béton recouverte en bois également en limite de propriété (pour recevoir un jacuzzi ou piscine Hors sol, je pense)
Le Permis de construire a été accordé par la mairie. Mon voisin ne semble pas s être assuré de la conformité des ses travaux au regard des règles de droit privé notamment celles liées aux servitudes du code civil et mitoyenneté sur fonds contigus
Je lui avais parlé des règles dès le début, je lui ai envoyé un courrier amiable puis un courrier À.R. Pour lui dire que comptais mettre tout en œuvre après lui avoir demandé de revoir ses implantations dès le démarrage des travaux en juin 2019
Il me semble que le code civil prime sur le PLU
Quels sont mes recours maintenant qu il n a pas voulu tenir compte de mes demandes et que la terrasse et dalle sont terminées. La dalle est électrifiée et semble donc prête à recevoir un jacuzzi ou autre en limite mitoyenne
Merci de vos réponses
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2 réponses
Cher Monsieur,

La délivrance d'un permis de construire, même conforme aux règles d'urbanisme, ne fait pas obstacle à l'exercice d'un recours fondé sur le trouble anormal de voisinage.

C'est à l'occasion de ce recours qu'il convient de faire état de la méconnaissance des servitudes de droit privé par votre voisin, ainsi que du dommage grave et anormal qui vous est causé.

Le tribunal judiciaire peut ordonner la démolition de la construction ou accorder des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices subis.

Je reste à votre disposition pour toute précision ou toute intervention,
Salutations distinguées,

Alexis NAIT MAZI
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Si vous redoutez que cette construction n'est pas conforme au permis délivré vous avez la possibilité de solliciter un contrôle de ces travaux.

Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ces prérogatives sont ouvertes pendant trois ans après l’achèvement des travaux. Si des infractions sont constatées, un procès-verbal est dressé puis transmis au Parquet qui décidera d’engager ou non des poursuites. Par ailleurs, l’interruption des travaux peut être imposée.

Le Tribunal peut aller jusqu'à prononcer la démolition de l'ouvrage.

Je suis à votre disposition pour vous aider éventuellement.

J'espère avoir répondu à votre attente et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le signaler sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie et vous souhaite une excellente journée.
il y a 4 ans
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