Délai de prévenance période d'essai et chômage partiel
Sujet initié par Keira, il y a 4 ans - 2063 vues
Bonjour,
Je vous contacte car je me pose actuellement des questions sur la fin de mon contrat.
J'étais en période d'essai dans une entreprise depuis 5 mois. J'ai reçu une lettre recommandée me signifiant qu'ils mettaient fin à ma période d'essai. Le premier problème se situe sur cette lettre: je n'ai pu la récupérer qu'un peu plus de dix jours après la date d'envoi (la poste fonctionnant au ralenti) et mon patron (avec qui j'étais pourtant en contact chaque jour car télétravail) ne m'a même pas informée de cette décision. Sur un délai de prévenance d'un mois, 10 jours donc durant lesquels je n'étais même pas au courant. Quand j'ai soulevé ce problème, il m'a répondu que seule la date d'envoi fixé le début du délai, et, en gros, que tant pis si je n'en avais pas été informée.
Suite à cela, dès le lendemain, j'ai eu un nouveau mail m'annonçant que désormais (et jusqu'à la fin de mon contrat, 20 jours plus tard) j'étais placée en chômage partiel.
Je voulais donc savoir si cela était cumulable? J'ai lu que normalement le dispositif de chômage partiel avait pour but de maintenir l'emploi. Puisqu'ils ont déjà décidé d'y mettre fin, est-ce autorisé quand même au vu du contexte particulier? Et second point, je lis ici même que le chômage partiel suspend le contrat, que quelqu'un en période d'essai verra sa période reportée. Qu'en est-il durant le délai de prévenance? Devrais-je avoir une période de chômage partiel puis effectuer les 20 jours? Ou devront-ils me verser une indemnité compensatrice pour délai de prévenance non respecté? Ou bien simplement on considère que cette période de chômage partiel est compatible avec le délai de prévenance?
Excusez mon message un peu long, mais cette situation soulève vraiment beaucoup d'interrogations pour moi
Le délai de préavis est un délai PREFIX qui court de date à date, y compris s'il y a chômage technique.
Votre période d'essai s'achèvera donc à la date prévue, sans prolongation du fait du chômage partiel/technique.
En outre, la fin de la période d'essai n'étant jamais qu'une période "normale" d'exécution du contrat de travail, l'employeur peut vouloir vous placer en chômage partiel comme d'autres (tous ?) salariés.
Fondamentalement, vous seriez éventuellement en droit de contester les conditions de rupture de votre période d'essai si vous les jugez infondées ou abusives.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.