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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Principe contradictoire et pièces produites lors d’une expertise judiciaire
Sujet initié par Jean Valjean, il y a 4 ans - 3923 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’une procédure visant à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le rapport de l’expertise psychologique ordonnée par le JAF précise qu’une des parties a remis à l’expert des pièces (documents, extraits de vidéos). Ces pièces ne sont pas annexées au rapport d’expertise ; elles ne font pas partie du dossier de procédure JAF et n’ont été aucunement communiquées à l’autre partie.

D’où ma question :
Attendu que la procédure JAF (ayant ordonné l’expertise) doit respecter le principe du contradictoire, de telles pièces ne devraient-elles pas relever elles aussi du principe du contradictoire ?

Et dans l’affirmative, mes questions connexes :
- L’expert avait-il le droit de prendre en compte des pièces sans s’assurer préalablement d’une communication contradictoire de ces pièces ?
- A qui demander la communication de ces pièces à posteriori : au juge, à l’expert ou à la partie les ayant produites lors de l’expertise ? Notons qu’une communication de pièces postérieure à leur production lors de l’expertise ne garantit en rien leur intégrité (les vidéos communiquées à posteriori peuvent notamment avoir été coupées/montées différemment de celles produites lors de l’expertise).

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Bonjour

Si vous avez un Avocat, votre Avocat doit demander à l'expert de joindre les pièces dont il fait état dans son rapport .

Sinon, vous pouvez toujours le faire vous même.

Dans tous les cas, si l'expert ne répond pas ou ne communiquer pas ces pièces, vous pouvez dire au Juge de rejeter les pièces qui n ont pas été communiquées à toutes les parties puisque le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
Jean Valjean
Ces pièces ont été communiquées par une partie SEULEMENT à l’expert.
Le rapport d’expertise mentionne ces pièce mais ces pièces ne sont pas annexées à ce rapport. Ces pièces ne font pas non plus partie du dossier JAF : ni l’autre partie ni le Juge n’a donc connaissance du contenu de ces pièces.
D’après le rapport d’expertise, ces pièces sont un des éléments sur lesquels l’expert fonde son avis.
Dans ce contexte, je ne comprends pas pourquoi demander au Juge de rejeter ces pièces (qu’il n’a pas). Le problème est que l’avis de l’expert se fonde sur des pièces que seul l’expert a vues et peut-être même pas conservées alors que ces pièces ont été très probablement « fabriquées/montées » par la partie adverse avant qu’elle les ait montrées à l’expert.
En d’autres termes, ces pièces ont très probablement concouru à manipuler l’expert, sans que la partie adverse n’ait pu y avoir accès pour démontrer la supercherie...
il y a 4 ans
Dans ce cas, les arguments que vous développer sont à développer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il vous faut, vous ou votre Avocat, critiquer le rapport d'expertise avec votre argumentation dans le cadre de " conclusions " rédigées et développées par votre Avocat le cas échéant ou par vous même.

On parfois demander , dans certains dossiers,, ou dans certaines matières, une contre expertise mais on ne l'obtient pas toujours.

Le Juge n'est pas non plus tenu de suivre les conclusions ou l'avis de l'expert.

Vous pouvez néanmoins apporter d'autres pièces ou d'autres documents à l'appui de vos demandes : certificats médicaux, plainte, attestation, témoignages etc....

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Jean Valjean
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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