Sujet initié par katherine, il y a 4 ans - 2933 vues
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Bonjour,
Une attestation ( en dehors de celle produite en justice dans le cadre d un témoignage) a t elle la même valeur q une attestation sur l honneur? Peut on poursuivre quelqu'un qui a attesté de quelque chose?
Une attestation sur l'honneur est en général une attestation que l'on se fait à soi-même pour la constitution d'un dossier pour garantir la véracité des informations qu'elle contient.
C'est donc une variété d'attestation qui est soumise aux mêmes règles juridiques.
Si cette attestation contient des éléments faux, il s'agit d'une fausse attestation donc d'une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Merci maitre, Vous voulez donc dire que qulqu un qui ecrit : j atteste que ...... ne diffère nullement de quelqu un qui ecrit j atteste sur l honneur que.....ect la mention "sur l honneur" rend elle le document plus costaud , juridiquement bien sur. Je vous remercie
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