Bonsoir,
Oui tout à fait, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, dans la mesure où les ressources et la composition du ménage correspondent au logement.
Par conséquent, si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez vous rapprochez du bailleur social pour demander la régularisation d'un bail à votre nom.
J'espère avoir répondu à votre attente, si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.
Excellente soirée à vous,
il y a 4 ans
bonjour . voici ma question .ma mere est decedes novembre 2019 .j ai fait une demande de transfere du bail .chose qu ils mon refuse soit disant sous occupation .je suis dans un f4 avec mon frere .et ont vivait avec notre mere depuis 1994 puis je rester dans l appartement vu que mon nom figure sur le bail .
il y a 3 ans
Merci . J'ai cependant un problème . Ce matin j'ai eu la visite du contentieux , m'imformant qu'il fallait quitter les lieux . J' occupe les lieux depuis 12 ans avec ma mère qui nous à quittés en décembre . Je n'étais sur le bail suite à une maladresse de sa part . Étant portugaise et mal comprise . Quels sont mes recours ? Cordialement et merci de votre réponse .
il y a 2 ans
Je suis très inquièt . J'ai 51ans
il y a 2 ans
Bonjour je suis dans la même situation que vous j’ai vécu avec mes deux parents de puis plus de 20 ans c’est un F3 la bâilleurs social ne veux ni me reloger ni transmettre de baill à mon nom et pas de bole un frère qui n’a jamais vécu dans cette appartement réclame aussi l’appartement. Sous occupante et occupante sans titre. Je suis au bout de ma vie j’ai contacter le cgl une association Pour voir ce que je peux faire
il y a 2 ans
Bonjour
Ma mère est décédé
Mon père aussi
Je suis toujours sur le bail mais aucune facture a mon nom
Comment recuperee le logement pour que ma femme et mes enfants habite la
Merci
il y a 2 ans
Bonjour, Je suis dans la même situation , je m'occupais de ma mère Alzheimer
Dans le cas d'une sous-occupation du logement, le bailleur social a-t-il obligation de me reloger, ou est-ce que je perds mon droit au transfert de bail ?
Art.14
Art.40
il y a 1 an
Bonjour, merci infiniment pour votre précieux conseil. Une amie vient de perdre sa mère, ses parents sont divorcés et son père a refait sa vie à l'étranger. Elle a 19 ans et vit avec ses 2 petits frères de 8 et 14 ans
il y a 1 an
Bonjour ,
Merci de votre réponse, j'ai effectivement reçu du bailleur un courrier dans lequel on me proposait un échange dans un appart plus petit mais aucune loi les y oblige,...
Depuis j'attends une proposition de relogement
il y a 9 mois
Bonjour,
Je vivais avec ma mère décédée en février 2024 depuis l'âge de 10 ans. Le transfert de bail m'a été refusé. On me demande de quitter l'appartement mais je n'ai nulle part où aller. Que dois-je faire, je suis en contact avec la mairie, des associations et une assistante sociale mais personne ne comprends pourquoi on me refuse le bail. Je travail et j'ai des ressources suffisantes pour régler le loyer que je paie seule depuis le mois de Mars 2024.
Si on me met dehors je n'ai nulle part ou aller. Je ne sais plus quoi faire surtout qu'on me demande de partir après le mois de Novembre hors il y a la trêve hivernal et ils n'ont pas le droit de me demander de partir.
Que dois-je faire s'il vous plait?
il y a 2 mois
Bonjour si vous vivez plus d' un ans dans le logement ils ont pas le droit de vous sortir il faut prendre un avocat obligatoire
il y a 2 mois
Bonjour,
Je vous remercie je vais faire les démarches et sinon je prendrai un appartement à moi si tour cela ne fonctionne pas. Mais je ne vais rien lâcher en attendant.
il y a 2 mois
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