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Question résolue par Maître Lynda SABILELLAH
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Lynda

Contrôle cannabis lors du covid 19
Sujet (Cloturé) initié par Ananas, il y a 4 ans - 4393 vues

Bonjour,

Mon ex conjoint c'est fait contrôler il y a 10 jours maintenant pour un contrôle cannabis. Il a étais dépisté positif. On lui a bien évidemment retiré le permis (le gendarme à pris son permis)...ensuite il lui a fouille son vehicule et pour finir lui a permis d'appeler une amie pour le ramener chez lui. Mon ex conjoint est certes conscient de sa responsabilité dans l'affaire...c'etais a ses risques et perils...maintenant en vue de la situation actuel, en vue des mesures barrieres que le gouvernement a mis en place, notre réflexion fut la dernière...: n'est il pas incoherent que l'on face des testes salivaire alors que le corona est apparemment hyper contagieux.?..cela donne t'il le droit a la gendarmerie de fouiller le véhicule et qui plus est de mettre une tiers personne (amie enceinte qui l'a raccompagné chez lui) en danger?. N'y a t'il pas incohérence dans cette histoire? Il ne compte pas forcément récupérer son permis, bien que...mais plus tôt avoir des réponses juste face à cette situation.
Merci par avance

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Chère Madame,

On peut effectivement considérer qu’il est incohérent de procéder à des tests salivaires sachant que nous devons tous respecter les « gestes barrières ».

Cependant, les forces de l’ordre peuvent toujours procéder à des contrôles durant le confinement et le respect de gestes barrières est alors laissé à leur libre appréciation...

S’agissant de la fouille du véhicule, elle est autorisée sous certaines conditions. Il faudra obtenir une copie de la procédure pour vérifier si elle est bien régulière.

Enfin, aucune obligation pour votre amie enceinte de raccompagner votre ex-conjoint, les forces de l’ordre peuvent lui proposer de le raccompagner mais pas l’y obliger.

Bien cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
Ananas
Merci infiniment de votre réponse rapide...pour retrouver la copie cela risque d'être compliqué car la majorité des gendarmes en Ariège ont été réquisitionné dans d'autre départements...on ne sait pas vraiment comment faire...pour ce qui est de leurs propre appréciations concernant les gestes barrières, nous pouvons faire de même...?? Merci encore et bravo pour votre mobilisation...bravo pour ce site
il y a 4 ans
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