Résiliation de bail harcelemnt moral

Sujet (Cloturé) initié par Samira, il y a 4 ans - 3167 vues

Bonjour,

Votre propriétaire peut donner congés au locataire d'un logement en respectant la loi sur les baux d'habitation qui fixe les conditions dans son article 15 :
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit :
- par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
- le bailleur,
- son conjoint,
- le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,
- son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Votre propriétaire ne pas vous donner congés sans motif précis.
Ce congé doit être donné par courrier recommandé.

Si vous n'avez pas reçu congé, il ne peut pas exiger votre départ du logement.

Concernant votre conjoint, et si les menaces persistent, vous devriez prendre contact avec un avocat près de chez vous afin qu'il soit rendu une ordonnance de protection.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous