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Cessation liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par PH11, il y a 4 ans - 3716 vues

Bonjour,
je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! Selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges RSI à régler bien sûr : En tout j ai a régler 10440 € de loyer, et de charges (maladie, etc..) environ 7000 ? : soit en tout 17500 ? environ ! Quelle est la formule la plus intéressante pour moi ? liquidation judiciaire ? dans ce cas, j aurais quoi à régler ?? comment cela se passe ?
J ai un peu d épargne : 6000 ? ! est ce que le juge a le droit de regard sur l épargne ??? je vous remercie de votre réponse : j ai du mal a avoir des renseignements sur tout ça ! je suis "étranglée" et je me fais beaucoup de soucis , comme bien sûr tout le monde en cette période ! PH11
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3 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Les principales conséquences de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle (et également un artisan) sont les suivantes :

- la suspension des poursuites judiciaires: toutes les actions envers l’entrepreneur individuel sont suspendues pendant la durée de la procédure ;
- le débiteur a interdiction de payer ses créances ;
- la rupture des contrats de travail des salariés:

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel n’est pas protégé en cas de liquidation judiciaire. En effet, sauf adoption du régime EIRL, au cours de la procédure de liquidation le patrimoine personnel (épargne, biens) de l'entrepreneur peut être utilisé et vendu pour régler les créanciers.

La clôture de la liquidation judiciaire peut se terminer par une insuffisance d'actif pour régler l'ensemble de vos créanciers.

En tant qu'entrepreneur individuel, durant la procédure de liquidation judiciaire, vous ne pourrez pas vous installez, il faudra trouver un emploi de salarié.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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PH11
Merci infiniment , vous avez répondu à mes question. Enfin, j ai les réponses ! Prenez soin de vous !
il y a 4 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Merci
Prenez soin également de vous et de votre famille
il y a 4 ans
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