quelle est ma situation vis à vis des impôts de succession en France? Le résultat de la vente de la villa héritée au Maroc est sur un compte convertible à terme à Marrakech, je pourrai récupérer 25% de la somme dans un an puis 25% à la fin des 3 années suivantes. C'est la loi au Maroc. Que décideront les impôts en France? Avez-vous connaissance de cas semblable?
Je ne m'attarde pas sur les problématiques de l'office de change vu que nous sommes en présence d'un compte convertible à terme.
Le fruit de la vente s'inscrit dans le cadre d'une succession ouverte au Maroc mais vous êtes héritier résident fiscal français.
Il y aura des impôts à payer en France.
Cependant, pour éviter le risque de double imposition, l’article 784 A du CGI prévoit l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France à raison du patrimoine situés hors de France.
Si la fiscalité française s’applique à la succession internationale, les héritiers bénéficieront des mêmes règles successorales et abattements (en ligne directe 100 000 €, exonération partielle ou totale en fonction du bien transmis...) que les successions franco-françaises.
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