Sujet initié par Zébulon, il y a 4 ans - 2793 vues
Bonjour,
Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine AG, le syndic répond ne pas pouvoir car être toujours en attente du décret d'application.
Vous pouvez toujours donner une procuration à un autre copropriétaire pour vous représenter en lui donnant vos instructions de vote pour chaque question qui sera abordée en Assemblée générale
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
Ma question porte sur l'organisation de vote par correspondance, prévu par la loi, pas sur une procuration. Je lis par ailleurs que le décret serait déjà paru, en juin 2019. Comment un syndic peut-il refuser ?
Les modalités ee vote sont décidées en Assemblée Générale.
Effectivement c c'est un decret d'applications de 2019
Si cela n'a pas été voté lors de la dernière AG, il faut que cette question soit décidée à la prochaine assemblée générale et 3 jours avant au moins la date de l Assemblée générale, vous devez informer le syndic de vous adresser le formulaire pour voter par correspondance
Mais il peut y avoir des problèmes techniques qui peuvent empêcher cela.
Le syndic doit au minimum vous donner les raisons de ce refus
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
Faisons l'hypothèse que le syndic n'organise rien.
N'est-il pas possible pour un copropriétaire de voter valablement par correspondance en établissant lui-même un bulletin respectant mentions obligatoire, dates et délais, envoi AR ?
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