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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Contestation amende de 'déplacement hors du domicile sans document justificatif'
Sujet (Cloturé) initié par Fr3d, il y a 4 ans - 4965 vues

Bonjour,

Voilà les faits :

Je suis en télétravail la semaine de 8h30 à 18h30 environ et donc je fais mes courses le week-end.
Au début de l'épidémie, j'ai préféré privilégié les drives afin d'entrer en contact avec le moins de monde possible.

A cette période trouver un créneau pour un drive relevait du parcours du combattant. Mais un Samedi matin, je vois un créneau de Disponible pour le Dimanche 5 Avril (même si j'ai horreur de faire travailler les gens le dimanche...) à 10h30 et je valide.

Bémol : Ce drive (où je vais de façon régulière) se trouve à côté de mon travail à 19,5kms de chez moi.

Donc je quitte mon domicile le Dimanche matin à 10h05 pour aller récupérer mon drive, je subis un premier contrôle de Gendarmerie après avoir parcouru 15kms, on me demande de présenter attestation et CNI (que je présente car je suis en règle) on me demande pourquoi je suis dehors, je répond tout simplement que je viens récupérer un drive, on me fait la remarque que je suis loin de chez moi mais on me laisse repartir. Second contrôle 2kms plus loin, de nouveau je présente mon attestation, CNI, etc... et là le gendarme pensé que "je le prenais pour un idiot" j'ai montré mon mail de confirmation, etc... au bout d'un moment un des deux gendarmes me demande ma CNI, je lui donne, il s'en va et reviens avec et me dit "c'est bon vous pouvez y aller" et c'est tout...

Je voulais en profiter pour récupérer du matériel à mon bureau qui se trouve juste à côté du drive mais au vu des ennuis que j'ai eu jusque là j'ai renoncé à y aller.

Deux semaines plus tard me voilà en possession d'un joli courrier me demandant 135€...

Donc est-ce que être aussi loin est suffisant pour me verbaliser ?

J'ai bien conscience qu'il faut faire preuve de bon sens en cette période, mais pour ma part j'estime que du moment que je monte dans ma voiture que je fasse 1km ou 20kms je ne met en danger personne...

Je préfère faire 20kms pour aller récupérer un drive et ne mettre en danger personne plutôt que de faire 4kms et me rendre dans un supermarché où il y'a des dizaines voir centaines de personnes, avec autant de risques de propagation du virus.

Moi ce qui m'embête c'est que c'est pas du tout précisé qu'on doit être proche de son domicile pour les courses de premières nécessitées (pas mentionné sur l'attestation, ni aux messages télévisés que diffusent le gouvernement sur les chaines télé) alors que pour l'activité physique c'est très clair c'est écrit "à proximité du domicile"

Si j'avais su que c'était problématique je n'aurai jamais fait cette commande et me serait débrouiller autrement...

Donc après avoir reçu mon amende, j'étais furieux et j'ai contesté de suite (avec le recul je m'aperçois que ce n'est pas la meilleure idée à faire)

Plusieurs questions :
- Est-ce qu'on peut me verbaliser pour ma situation ?
- Ai-je bien fait de le contester ? (j'ai envoyé l'attestation que j'avais ce jour-là, le mail de confirmation du drive et le facture du drive)
- Si je suis vraiment en infraction, tant pis je payerai mon amende... mais est-il possible d'annuler la contestation ?
- Quel est le risque si ma contestation est rejetée ?

Merci de vos réponses et bon courage à tous en cette difficile période
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Bonjour

Je pense que vous avez bien fait de contester.

J'ai pu m'entretenir avec un gendarme dans la région toulousaine à ce sujet lors d'une garde à vue pour un client sans rapport avec ce genre de faits.

Le gendarme m'a en effet indiqué que le kilomètre n était que la distance pour le sport et que pour les courses on pouvait aller au Leclerc ou au carrefour à quelques kilomètres de son domicile

Mais la loi n étant pas Claire, certains policiers ont verbalisé quelques un par ce qu il allait acheter juste une baguette de pain à la boulangerie et non toutes ses courses et que le pain ne constitue pas un achat de première nécessité

En fait, chaque policier fait ce qu il veut

Maintenant que vous avez contesté, vous ferez valoir vos arguments en plaidant le vide juridique et l imprécision de la loi, vous plaidez votre bonne foi ce d autant que les policiers vous ont laissé repartir

D ici là, faites vos courses comme tout le monde dans un rayon proche de chez vous le plus près possible et vous serez tranquille.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
Fr3d
ça tombe bien ça concerne la région Toulousaine =)

Oui bien sur depuis je fais mes courses proche de chez moi tout en continuant de conserver toutes mes attestations de sortie.

J'espère avoir bien rempli la contestation et qu'elle sera acceptée.

Quel est le risque si ma demande est rejetée et la suite de la procédure ?

Merci d'avoir pris le temps de répondre, c'est très gentil à vous
il y a 4 ans
Fr3d
Je met ça là si ça peut aider quelqu'un :

https://www.ladepeche.fr/2020/04/24/on-peut-faire-ses-courses-ou-lon-veut-et-a-velo,8860228.php?fbclid=IwAR1UY303f8fhw-PWkOkVvJ5xT3GHM9GA85oMsxXut8Y2t5DOLTha2WzIQWs
il y a 4 ans
dater33
Bonjour j ai effectuer des achats le 20 avril a 4 km de mon domicile j avais mon attestation la police m a verbalisé elle m a dit que j était loin de mon domicile plus 1 km . Je peux contester ? Merci pour votre reponse Cdt
il y a 4 ans
Fr3d
Moi en tout cas j’ai contesté... on verra ce que ça donne mais en théorie ce n’est pas une infraction, c’est autorisé
il y a 4 ans
dater33
merci fr3d pourrez vous me dire la reponse de votre recours
il y a 4 ans
Fr3d
Oui pas de soucis mais à priori ça peut être très très long si j’ai bien vu... ça peut même prendre plus de 1 an...
il y a 4 ans
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