J’ai quitté mon logement à la date du 19 mars avec préavis réglementaire, état des lieux avec remise des clés fixé au 20 mars. Suite à l’arrêté du 17 mars + décret du 23mars 2020 (confinement) L’agence immobilière a fermé ses portes et a annulé l'état des lieux fixé le 20 mars sans que j’en sois avertie officiellement (aucun mail reçu), je l’ai appris par un diagnostiqueur avec qui j’avais RV au dit appartement. Je me suis inquiétée à plusieurs reprises de la remise des clés (échange de mails) Le 15 avril 2020 l’agence m’informe que l’état des lieux pourra être fait le 11 mai en ces termes : « il n’y a malheureusement pas de solution avant le 11 mai, date du début du déconfinement fixée par l’état » Le problème est que les loyers me sont réclamés pour la période du 20 mars au 11 mai alors que je n'occupais pas les lieux. Je souhaiterais savoir quels sont mes recours ? Veuillez agréer, Maître, mes remerciements anticipés.
A mon sens, il y a deux sujets : la fin du bail et le jour de l’état des lieux. Si vous aviez fait en sorte de résilier le bail et de rendre votre logement au 19/03, je ne vois pas pourquoi votre bailleur vous imposerait de payer le loyer jusqu’au 11 mai. Vous avez respecté le délai de préavis et rendu libre l’appartement à la date convenu. Quant à l’état de sortie, s’il n’a pas pu être fait le 20 mars, il sera reporté au 11 mai. Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer. Bien cordialement,
Merci pour votre réponse. L'agence argue que les loyers sont dus tant que je n'ai pas remis les clés. Or l'agence est fermée, ne m'a donné aucune piste pour remettre des clés et m'écrit que cela se fera le 11 mai avec l'état des lieux et que d'ici là les loyers restent à ma charge. Merci et sincères salutations.
Vous pouvez en réponse rétorquer que vous avez été empêché de rendre les clés par un événement imprévisible et extérieur à votre volonté et qu'en tout état de cause, l'agence était fermée. On aurait du mal à considérer que vous devriez supporter les loyers alors que l'agence elle-même n'a rien fait pour obtenir les clés. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.