Retraite sur-complémentaire et liquidation judiciaire
Sujet initié par miclo, il y a 4 ans - 2825 vues
Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise et donc le non versement des cotisations nécessaires aux paiements de retraites d'anciens salariés de cette entreprise, comment ses retraités peuvent -ils obtenir leur pensions lorsque la caisse de retraite les a suspendues? Cette suspension est-elle légale? N'est-ce pas à la caisse de se porter créancier afin d'obtenir les fonds nécessaires au paiement de ses pensions . D'avance merci pour votre réponse
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
La caisse de retraite n'a pas à suspendre les pensions des salariés.
En revanche, il est possible de faire prendre en compte les droits pour la retraite des salariés même si l'entreprise n'a pas versé les cotisations dues auprès des caisses de retraite complémentaire.
Il convient d'adresser la copie de vos bulletins de salaire, justifiant du précompte des cotisations de retraite complémentaire, à la caisse de retraite en charge de la mise à jour de votre carrière pour qu'elles soient prises en compte, en précisant que ces sommes ont bien été précomptées.
En principe, les caisses de retraite vous valident les trimestres.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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