Bonjour Maître, je vous remercie de votre retour.
Concernant mon acte de naissance ( la mère) il n' y a aucune erreur car l' acte de naissance était établie comme tel depuis sa transcription. L' officier d' état civil et mes parents signaient sur un registre de naissance lors de la déclaration . Puis sur mon acte de naissance non seulement le mien mais sur tous les actes de ma famille, aucune signature de l' officier d' état civile lors de la déclaration est apposée.
L' acte de naissance à mon fils . La mairie de Paris a fait une erreur de lettre au niveau du nom de la mère.
il y a 5 ans
Bonjour,
Dans ce cas, il convient d'engager une procédure de rectification administrative conformément aux dispositions du code de procédure civile en faisant valoir :
- l'erreur matérielle affectant l'acte de naissance de votre fils (en joignant tous les justificatifs : carte d'identité...) ;
- l'intérêt supérieur de l'enfant à obtenir un acte de naissance conforme à la réalité et purgé de ses erreurs matérielles ;
- la régularité de l'acte de naissance établi à Madagascar.
il y a 5 ans
Pour faire la démarche, vous me proposez de déposer un nouveau dossier avec l' acte de naissance à mon fils + acte de naissance et cin de la mère?? A qui dois- je m' adresser car j' ai déjà envoyé les même documents au tribunal de paris. Ma demande a été refusée voici la réponse du tribunal
Vous avez demandé la rectification de l'acte de naissance de votre enfant en ce que votre nom est affecté d'une erreur de frappe. L·examen de votre demande exige la production d'une copie de votre acte de naissance. Or, je relève que le document produit porte deux signatures: la première est celle de l'autorité ayant légalisé l'acte, la seconde figure sous la mention traducteur assermenté. Dès lors. il apparaît que la copie produite ne comporte aucune signature d'un officier d'état civil. Il n'est donc pas possible de faire droit à votre demande. Il vous appartient, si vous contestez ce refus, de saisir le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
il y a 5 ans
A mon sens, dans votre situation :
- La voie normale est la demande de rectification administrative. La demande de rectification est dirigée auprès de la Mairie. Vous pouvez toujours adresser votre demande à la mairie.
- vous avez toutefois procédé à une demande de rectification judiciaire. Le tribunal vous a opposé un refus. Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez engager une procédure devant le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
il y a 5 ans
Je devrais donc être assister par un avocat? Je ne.pourrais pas procéder toute seule??
Mercie de votre réponse.
il y a 5 ans
Dans votre situation, la contestation du refus, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
En revanche, vous pouvez vous adresser directement à la Mairie qui a établi l'acte de naissance sans avocat, pour demander la rectification de l'acte.