Sujet (Cloturé) initié par Al, il y a 4 ans - 5436 vues
Bonjour, J' aurais besoin d'aide de votre part. Lors de l’établissement de l'acte de naissance à mon enfant, l'intervenant de la mairie avait fait une erreur matérielle au niveau de mon nom de famille ( nom de la mère) . J'avais donc envoyé pour rectification une lettre avec les pièces nécessaires au Tribunal de Paris : Les cerfas à compléter Acte de naissance intégrale de la mère Acte de naissance de mon enfant, Ma pièce d'identité
6 mois après , je reçois un refus de la part du tribunal dont raison est que l'acte de naissance de la mère ne contient pas la signature de l'officier d'état civil. Je note que c'est une acte de naissance intégrale établie à Madagascar . Je n'avais jamais eu de problème avec mon acte de naissance et aujourd'hui j'apprends que je ne pourrais pas effectuer un changement sur l'acte de naissance de mon enfant . Je suis perdue , c'est mon acte de naissance depuis ma naissance et toutes les actes de naissance de mon pays sont toutes pareilles. Je voudrais écrire un recours gracieux au procureur de la République cela Serait-il possible? pourriez-vous m'aider pour l' établissement de la lettre?
En droit français, les administrés ont droit à la rectification des actes d'état civil qui comportent des erreurs matérielles.
Le code civil en pose les principes aux articles 99 et suivants.
La rectification peut être administrative (article 1046 et suivants du code de procédure civile) ou judiciaire (1048 et suivants du code de procédure administrative).
La rectification administrative porte sur des erreurs matérielles, dont fait partie l'erreur portant sur un nom de famille.
Il est donc recommandé de s'adresser au procureur de la République compétent pour obtenir cette rectification.
A mon sens, faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant pourrait permettre d'écarter les griefs qui sont portés à l'acte de naissance de la mère (établi à Madagascar) (Article 3 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant).
En effet, un refus de la part de l'administration française de modifier l'acte de naissance aurait des répercussions graves et porterait atteinte à l'intérêt de l'enfant.
Une demande particulièrement circonstanciée doit donc être adressée.
Sur l'acte de naissance de la mère
Il conviendrait de faire des recherches plus approfondies sur les actes de naissance établis à Madagascar, notamment pour déterminer s'il existe ou non une erreur affectant cet acte.
Dans une telle hypothèse, la meilleure solution serait de solliciter la rectification de l'acte dans ce pays.
Bonjour Maître, je vous remercie de votre retour. Concernant mon acte de naissance ( la mère) il n' y a aucune erreur car l' acte de naissance était établie comme tel depuis sa transcription. L' officier d' état civil et mes parents signaient sur un registre de naissance lors de la déclaration . Puis sur mon acte de naissance non seulement le mien mais sur tous les actes de ma famille, aucune signature de l' officier d' état civile lors de la déclaration est apposée. L' acte de naissance à mon fils . La mairie de Paris a fait une erreur de lettre au niveau du nom de la mère.
Dans ce cas, il convient d'engager une procédure de rectification administrative conformément aux dispositions du code de procédure civile en faisant valoir :
- l'erreur matérielle affectant l'acte de naissance de votre fils (en joignant tous les justificatifs : carte d'identité...) ;
- l'intérêt supérieur de l'enfant à obtenir un acte de naissance conforme à la réalité et purgé de ses erreurs matérielles ;
- la régularité de l'acte de naissance établi à Madagascar.
Pour faire la démarche, vous me proposez de déposer un nouveau dossier avec l' acte de naissance à mon fils + acte de naissance et cin de la mère?? A qui dois- je m' adresser car j' ai déjà envoyé les même documents au tribunal de paris. Ma demande a été refusée voici la réponse du tribunal
Vous avez demandé la rectification de l'acte de naissance de votre enfant en ce que votre nom est affecté d'une erreur de frappe. L·examen de votre demande exige la production d'une copie de votre acte de naissance. Or, je relève que le document produit porte deux signatures: la première est celle de l'autorité ayant légalisé l'acte, la seconde figure sous la mention traducteur assermenté. Dès lors. il apparaît que la copie produite ne comporte aucune signature d'un officier d'état civil. Il n'est donc pas possible de faire droit à votre demande. Il vous appartient, si vous contestez ce refus, de saisir le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
- La voie normale est la demande de rectification administrative. La demande de rectification est dirigée auprès de la Mairie. Vous pouvez toujours adresser votre demande à la mairie.
- vous avez toutefois procédé à une demande de rectification judiciaire. Le tribunal vous a opposé un refus. Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez engager une procédure devant le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
En effet, il est tout à fait possible de contester cette décision par le biais d'un recours gracieux.
Par ailleurs, il serait sûrement utile de solliciter parallèlement une nouvelle copie de votre acte de naissance intégral auprès des autorités malgaches en précisant votre difficulté et en souhaitant qu'une nouvelle copie vous soit délivrée portant signature de l'officier.
Je suis naturellement à votre disposition pour vous assister dans la rédaction du recours gracieux ou pour tout autre renseignement/procédure.
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