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Question résolue par Maître Lynda SABILELLAH
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Lynda

Recuperation argent liquide saisi suite garde à vue
Sujet (Cloturé) initié par BekBek95, il y a 4 ans - 13420 vues

Bonjour,

J'étais en garde à vue pour détention de stupéfiants et usage et aussi acquisition, une perquisition à eu lieu à mon domicile au cours duquel les gendarmes ont trouvé une assez forte quantité de cannabis.

Les gendarmes ont également trouvé 370 euros et j'avais 90euros sur moi lors de mon contrôle.

Je suis ouvrier intérimaire, et à chaque fois que je touche mon salaire, j'ai pour habitude de retirer 500 euros pour être tranquille pour le mois à venir. Et j'aime bien sur aussi économiser un peu d'argent liquide chez moi plutôt que de laisser tout à ma banque.

Lors de mes auditions, le gendarme m'a fait comprendre que l'argent était mis sous scellé et remis aux impôts. Sous prétexte que l'argent pourrait provenir d'un trafic, or, je serais jugé pour détention,acquisition et usage de produits stupéfiants.

Aucune Somme ne m'a été restitué à l'issue de ma garde à vue.

Suis je en droit de pouvoir récupérer mon argent ? En cette période de confinement, je commence à être sur la corde raide, et je ne vois pas pourquoi l'argent devrait partir aux impôts, alors que je travaille à temps complet depuis plus de 3 ans et j'ai donc normalement le droit d'avoir un peu de liquide chez-moi !

Autre chose à savoir, je serais donc jugé (CRPC) pour cette affaire au mois de septembre. D'ici là j'espère avoir repris le boulot, mais étant en interim, jour non travaillé jour non payé ! J'ai donc besoin de récupérer cet argent puisque je n'ai toujours pas travaillé au mois d'avril ce qui signifie que je n'aurais pas de revenus.

Existe t-il une procédure pour récupérer cet argent ? Ai-je une chance pour qu'il me soit restitué rapidement ? Ou le procureur peut-il refuser ?

Merci de vos réponses !
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Cher Monsieur,

L'argent ne pourra pas vous être restitué avant l'audience.

Il faudra en solliciter la restitution le jour de l'audience.

Cependant, si vous êtes convoqué dans le cadre d'une CRPC, c'est que vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés. Il est donc fort possible que le Procureur refuse de vous restituer les sommes saisies s'il estime que l'argent provient de la vente de produits stupéfiants.

Il faudra alors refuser la CRPC et plaider votre dossier devant le Tribunal correctionnel.

Le plus simple, c'est qu'un avocat sollicite la copie de votre dossier auprès du Tribunal afin de l'étudier.

L'avocat est par ailleurs obligatoire dans le cadre d'une audience de CRPC.

Bien cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
BekBek95
Bonjour !

J'ai effectivement sollicité 1 avocat pour m'assister à cette CRPC, cependant étant consommateur, le trafic n'a pas été retenu sur la qualification des délits et pendant les auditions j'ai nié le fait d'avoir vendu des produits stupéfiants. Je pensais donc qu'en justifiant la provenance de cet argent ( à savoir le versement de mon salaire il y a 10 jours) j'aurais effectivement une possibilité de le récupérer ?

De plus, ayant été condamné à une amende et un stage pour usage de stup il y a 3 mois (j'avais été interpellé au mois de juillet), et en sachant que j'ai 3 mois de sursis lié à une affaire il y a 3 ans, mais qui ne concernaient pas les stupéfiants., quelles sanctions pourrais je risquer lors de mon passage en CRPC?

Merci bien pour votre réponse rapide !
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Effectivement, si vous êtes en mesure de prouver la provenance des sommes saisies, vous aurez la possibilité d'obtenir leur restitution. Faites le point avec votre avocat et confiez lui les pièces utiles.

Sur les peines encourues, votre avocat aura une copie de votre casier judiciaire et pourra vous apporter une réponse plus précise que la mienne. Tout dépend de vos antécédents judiciaires mais la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée il y a moins de 3 ans ne jouera pas en votre faveur malheureusement.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
il y a 4 ans
BekBek95
Merci Maitre je le contacte en début de semaine prochaine.

Derniere question, une CRPC n'est elle pas faite pour obtenir une peine ''plus légère'' que de la prison ferme ? Ou cette dernière pourrait aussi être une option pour ma part ?

Cordialement
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

La CRPC permet en effet en principe d'obtenir une peine plus légère car l'avocat peut "négocier" avec le Procureur de la République.

Bon courage!

Maitre Lynda SABILELLAH
il y a 4 ans
BekBek95
Merci à vous ! Cette histoire me permettra d'arrêter complètement la fumette !

J'ai également vu que sur ma convocation en CRPC, voici les infractions retenues :

NATINF 180/DELIT : (...) fait usage de cannabis et d'amphétamines

NATINF 7991/ DELIT ...) de manière illicite détenu des stupéfiants

NATINF 7993/ DELIT (...) acquis des stupefiants

NATINF 33464 / CONTRAVENTION DE classe 4 : je n'avais pas l'attestation dérogatoire.

Or j'ai vu sur certains forums que pour l'usage et la détention de stupéfiants, la peine retenue ne pourrait pas être supérieure à celle de l'usage puisqu'apparament la détention illicite ne peut s'inscrire que dans le cadre d'un trafic de stupéfiants ? Or le trafic n'a pas été retenu, et j'ai pu lire que
''Dès lors, pour pouvoir retenir cette qualification, il faut pouvoir établir que le produit était destiné à autrui et non uniquement à son détenteur.'''

Serait il possible de bénéficier d'un vice de procédure ?

Bonne soirée Maitre
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Il ne s’agit pas d’un vice de procédure mais d’une question de qualification.

C’est à votre avocat de contester la qualification auprès du Procureur de la république qui peut décider d’écarter l’usage ou la détention.

Faites lui part de votre analyse directement ça sera beaucoup plus simple!

Maître Lynda SABILELLAH
il y a 4 ans
BekBek95
Merci maitre !

J'ai transmis ma convocation à l'avocat pour faire ça au plus rapide.

Je vous souhaite une bonne soirée !
il y a 4 ans
Merci!

Très bonne soirée à vous également!
il y a 4 ans
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