Sujet initié par Melanieeldora, il y a 4 ans - 4227 vues
Bonjour,
Ayant un différents avec mon proprio, celui-ci a saisie le juge des référés afin de procéder à mon expulsion du local commercial! Je ne suis pas daccord sur les charge qu'il me réclame, et il mentionne des loyers impayé que j'estime payer, je peut me tromper dans mes calculs cela est possible mais enfin bon... le jugement a lieu d'ici une vingtaines de jours. Quesque je risque si celui-ci gagne le procès ? Estce que les juge donne des délais de paiments si jamais il relève un ou des impayé ? Je suis en EURL et j'exploite une brasserie... entre le procès, la crise sanitaire et économique....
Il vous faut effectuer des demandes de délai de paiement dans la limite de deux années en application de l’article 1343-5 du Code civil.
En outre, sur le fondement de l’article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, en accordant des délais, le juge peut suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas, si en tant que locataire vous vous libérez dans les conditions fixées par le juge.
De plus, au regard de la situation actuelle, je pense que le juge sera particulièrement indulgent.
Reste cependant qu'il faut également vérifier scrupuleusement les sommes qui vous sont demandées et les contester si vous ne l'avez pas déjà fait au moment de la délivrance du commandement de payer.
Je suis à votre entière disposition pour éventuellement vous aider.
J'espère avoir répondu à votre attente et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.
Apres avoir listé les loyers payés et charges il s'avère qu'il y a un restant du de 8000€. Quesque je risque ? Celui-ci demande mon expulsion, Que devient la société si il a gain de cause ? Dois je demander une procédure de cessation de paiments ? Puis je demander un délais de paiments le jour du référé au juge ?
Compte-tenu de la situation actuelle, vous pourriez même demander un étalement sur 10 ans, dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Je suis éventuellement à votre disposition pour vous aider.
J'espère avoir répondu à votre attente et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.
Cher Monsieur, La jurisprudence dominante est de valider les demandes de résiliation du bail et les demandes d'expulsion lorsque le commandement de payer n'a pas été respecté et que vous n'offrez pas de payer ou ne demandez pas un délai pour apurer la dette.
Il y a plusieurs moyens d'éviter l'expulsion. Mais ces moyens supposent de connaître la matière. Le pire des conseils serait de vous laisser y aller seul. Prenez un avocat. Cordialement, Ariel DAHAN
Cher Monsieur, Vous évoquez un retard de loyers commerciaux, et un différend dans le mode de calcul des loyers. Si le Tribunal estime que vous n'avez pas payé, vous risquez l'expulsion des locaux. Il faut donc de toute urgence demander à suspendre la clause résolutoire, par voie de conclusions. Avocat obligatoire. Compte tenu de l'urgence vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
Il faudrait dans un tout premier temps, de manière à pouvoir répondre utilement à votre propriétaire d'ici à l'audience et donc devant le juge, lui demander l'intégralité de ses pièces justifiant notamment des postes de charges que vous entendez contester.
Le juge des référés sera ainsi, si vous vous trompez dans le calcul, plus enclin à vous accorder des délais à supposer donc que le montant des loyers et charges ne soient pas suffisamment trop importants pour justifier que votre contrat de bail soit résolu.
Merci de bien vouloir m'indiquer si votre propriétaire a bien voulu vous communiquer les pièces et les calculs auxquels vous parvenez car d'évidence, il vous faut budgéter les sommes à payer et ce que vous vous soyez trompé ou pas et alors que je comprends que vous n'avez pas payé des loyers incluant donc les charges contestées car vous étiez en désaccord sur le décompte des charges.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
