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Question résolue par Maître Lynda SABILELLAH
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Lynda

Erreur ou pas ?
Sujet (Cloturé) initié par Mv, il y a 4 ans - 3066 vues

Bonjour,

Suite à un contrôle pour alcoolémie au volant en août 2019 j'ai eu 4 mois de suspension administrative. 4 jours avant la fin de ma suspension donc le 12 décembre 2019 j'ai eu mon audience au tribunal avec 2 mois de suspensions comme peine principale + stage de sensibilisation.

Je fais donc toute la procédure pour éditer un nouveau permis, j'avais déjà anticipé la visite médicale tout est OK je reçois mon permis et reconduit depuis fin décembre.

Il y a 3 jours je reçois un appel de la gendarmerie me demandant de venir rapporter mon permi car ils ont reçu le papier de l audience du tribunal attestant les deux mois de suspension.
Exactement ce que j'ai signé au tribunal.
Je leur dis que j'ai déjà purgé ma peine et que au final le juge m à donné 2 mois et non 4 donc j en avais déjà fait deux de trop mais les gendarmes ne veulent rien écouter ni comprendre le papier reçu, le demande de signer, rendre mon permis et à dans deux mois merci aurevoir.

Suis je folle ou il y a erreur de la gendarmerie ???

Normalement si j'ai bien compri le jugement du tribunal prend le dessu sur la peine administrative ? J'ai donc fait ma peine ?

Je vous remercie de votre réponse.

Mv.

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

En principe, la suspension décidée par un juge l’emporte sur la suspension administrative décidée par le Préfet.

Dans votre cas, vous avez effectué près de 4 mois de suspension administrative alors que le juge a décidé d’une suspension de 2 mois.

Vous avez donc purgé votre peine.

Je vous conseille d’aller à la gendarmerie avec la copie de la décision du Préfet. Les gendarmes se trompent en exigeant la restitution de votre permis de conduire...

Bon courage à vous.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Mv
Justement j'y suis allée avec les preuves ils n ont rien voulu entendre et se sont même foutu de moi car deux mois c'était trop peu que je n'avais pas à me plaindre.

Je ressens une telle injustice.
Je ne sais pas quoi faire.
Ils ont pri mon permis comme ça.
il y a 4 ans
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Envoyez-moi le document du Tribunal en privé si vous le pouvez ainsi que le courrier du Préfet.

Je souhaite vérifier s’il s’agit bien d’une suspension du permis et pas d’une interdiction de le repasser.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
il y a 4 ans
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Mv
Pouvez vous me transmettre un mail pour vous envoyer les documents ?

Je vous remercie de toutes vos réponses.
il y a 4 ans
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Cliquez sur « contacter » au-dessus de mon nom, on ne peut communiquer de mails via le forum.

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
il y a 4 ans
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