Litige protection juridique

Sujet (Cloturé) initié par sersolmax, il y a 4 ans - 2970 vues

Bonjour .
Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis et votre aide, concernant un problème que je rencontre avec ma Protection Juridique .
J'ai engagé une procédure sur le fond devant le TGI ( sortie d'indivision 50/50 % ) , un expert judiciaire a été nommé pour effectuer l'évaluation des biens de l'indivision et ainsi procéder à un partage par tirage au sort . Il s'avère que l'expert judiciaire à commis de très nombreuses erreurs , dues au fait qu'il n'a pratiqué aucune vérification des références relevées par ses soins, qui contenaient de nombreuses erreurs de superficies du bâti . Vérifications effectuées par mes soins auprès de la DGFP Pôle évaluation des locaux commerciaux, qui confirme les erreurs relevées par mes soins . Il s'en suit une dévaluation très importante des deux biens principaux, qui par évidence, verra un des deux indivisaire lésé quant à la véritable valeur du lot dont il bénéficiera, pendant que l'autre aura accès à une plus-value très importante . Donc, un manque total d'équité dans le partage .Bien entendu, j'ai fait également vérifier les estimations par deux experts immobiliers indépendants, qui ont confirmé de nouveau les erreurs, ainsi que la dévaluation de ces deux biens .
Ceci expliqué, j'ai donc demandé avant toute chose, à ma Protection juridique si dans le cas d'une demande auprès du Juge de la mise en état de deux nouvelles expertises judiciaires ( contre-expertises ) , cette dernière prendrait en charge les frais d'assistance de mon avocat, ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire , pour réaliser ces deux contre-expertises ( spécifié comme ceci dans mon mail et leur réponse ) .
J'ai reçu une réponse de leur par, après leur avoir fait parvenir plusieurs éléments demandés par leurs soins, en date du 09 octobre 2019 et du 189 octobre 2019 .
Ces derniers m'ont spécifié par courrier en pièce-jointe le 09 octobre 2019 ceci :
- Nous vous informons que nous prenons en charge l'assistance de votre avocat aux opérations d'expertise judiciaire .
Nous vous invitons à nous adresser, le moment venu, la copie de la convocation de l'expert judiciaire ainsi que la copie de la facture acquittée de votre avocat .
- Le 18 octobre 2019 ceci :
Nous prenons note que votre avocat veut deux contre-expertises judiciaires .
Nous vous informons que nous prenons en charge cette procédure ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire .
En espérant avoir répondu à vos attentes
Fort de ces deux réponses, j'ai décidé de demander auprès du Juge de la mise en état deux nouvelles expertises, nous sommes arrivés aux dernières conclusions et ces dernières vont être transmises au Juge .
Le problème étant que le 09 avril dernier, faisant parvenir une facture d'avance sur honoraires de mon avocate, réglée par mes soins . Ma Protection Juridique par l'intermédiaire de sa représentante habituelle, a refusé de me rembourser ces frais .
Prétextant que les rédaction d'actes ( conclusions, dires, etc ... ) n'étaient pas pris en charge dans une procédure de référé expertise .
Manifestement elle commettait une erreur, puisque la procédure engagée est une procédure sur le fond auprès du TGI . Ce problème fut réglé et la facture doit m'être remboursée sous quelques jours .
Cependant dans son courrier la représentante, ne me donnait aucune indication concernant les deux nouvelles expertises . Je me suis donc empressé de lui demander à nouveau confirmation de la prise en charge acceptée les 9 et 18 octobre 2019 .
Cette personne m'a demandé de très nombreux éléments que je lui ai fait parvenir en suivant. Je ne recevais toujours aucune réponse .
J'ai donc insisté et ai fini par en obtenir une le 22 avril dernier, me spécifiant allègrement que ma protection juridique, couvrirait les honoraires de l'expert judiciaire à hauteur de 410 € TTC , alors que ces derniers au mieux seront pour moitié me concernant d'environ 2500 / 3000 € et au maximum d'environ plus de 5000 € .
Je voudrais donc savoir svp, si les deux courriers à l'en-tête de ma protection juridique expédiés par sa représentante en charge de mon dossier il y a plus de 6 mois , spécifiant la prise en charge totale des honoraires avocat et expert , imposent à ma protection juridique de respecter ses engagements premiers ou bien s'ils peuvent changer d'avis quand cela leur chante et mettre un particulier en difficulté financière , puisque se devant de payer une somme importante concernant les expertises concernées, du moins si le Juge accepte notre demande
Pour information je viens de saisir et d'envoyer un dossier au Médiateur de l'assurance . Cependant, la réponse sera longue à venir .
Pourriez-vous svp me donner votre avis et vos conseils quant à la marche à suivre, si je suis dans mon droit .
Par avance merci pour vos réponses .
Cordialement .