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Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Alexandra

Suspension de l'allocation de soutien familial
Sujet (Cloturé) initié par Yamina2020, il y a 4 ans - 4703 vues

Bonjour je suis une maman de deux enfants de 7 ans et 4 ans je me suis séparer avec leurs papa en 2018
j'avais un droit aux allocation de soutien familial pour les deux en septembre 2019 je me suis remarié avec une personne qui vit à l'étranger en Algérie et après la déclaration a la CAF ils m'ont suspendu certains prestations: les allocations familiales et les allocations de soutien familial sachant que mon conjoint il vit pas avec moi il y a rien qui a changé même après mon mariage
est-ce que j'ai le droit aux allocations de soutien familial vu que mon conjoint il est toujours a en algerie
merci
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le code de la sécurité sociale fixe les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et précise que "lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due." (article 523-2 alinéa 2)
C'est donc le mariage qui supprime le droit à l'allocation, et non le fait de vivre ou non sous le même toit.
Si j'ai répondu à votre question, n’hésitez pas à l'indiquer sur le site.
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