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Question résolue par Maître Carla GEROLAMI
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Carla

Éligible garantie accident de la vie?
Sujet initié par Arnaud, il y a 4 ans - 6090 vues

Bonjour,

J'ai subi une chute dans les escaliers, fracture bi maleolaire et du cubitus.
En arrêt depuis 5 mois, chef d'entreprise et cuisinier dans cette même entreprise, j'aurais certainement des difficultés à tenir les services et les heures effectuées avant l'accident.
Est-ce que la GAV me dédommagera ?
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83%de réponse
14 réponses
monsieur,

pourriez vous m'adresser le courrier reçu de votre assureur pour une meilleure compréhension du dossier ?

cordialement
il y a 4 ans
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a priori la consolidation est fixée par le médecin
il s'agit d'une question assez délicate car les avis peuvent diverger d'un professionnel à l'autre, l'expert médical pouvant avoir un avis different du médecin traitant
la consolidation correspond à la stabilisation des blessures
une première expertise devrait permettre de savoir si le seuil de 5 % est à coup sur ou non dépassé , ce qui déclenche les garanties de votre contrat
bien cordialement
il y a 4 ans
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Monsieur
Je ne peux vous répondre sans prendre connaissance des garanties de votre contrat
Je vous propose de vous donner une réponse précise lorsque j en aurai connaissance et de me les adresser par mail sans aucun engagement de votre part
Cordialement
il y a 4 ans
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Monsieur,

S agissant de la mise en jeu d une garantie contractuelle il faut étudier les garanties proposées par vote GAV et vérifier si elle pend en charge la perte de gains professionnels ou uniquement une incidence professionnelle ou encore juste le déficit fonctionnel permanent.
Si votre contrat couvre la perte de gains vous pourrez faire prévaloir la différence de salaire entre ce que vous perceviez avant et ce que vous êtes en mesure de percevoir aujourd'hui hui.Il faudra faire prévaloir une moyenne des heures réalisées habituellement et la perte de revenu moyen perçu avant l accident.
Il faudra aussi en fonction des séquelles conservées si elles ne vous permettent plus de travailler autant pour l avenir de voir si votre contrat prévoit aussi la prise en charge de la perte de gains professionnels futurs et de réclamer alors une perte de gains capitalisée.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans le cadre de votre recours contre l assurance qui ne sera pas lá pour défendre vos intérêts mais plutôt de préserver ses propres intérêts financiers en tendant à minimiser vos préjudices et proposer des évaluations à la baisse.
Elle mettra en place ou a déjà fait réaliser un examen auprès de son propre médecin qui va aller dans le sens de l assureur qui l'a mandaté.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez être assisté.
Bien à vous,
il y a 4 ans
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1 avocat
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Arnaud
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le restaurant est fermé depuis l'accident, donc plus de revenu.
Mon contrat ne stipule pas la perte de revenu apparemment, mais je n'ai pas trop de détails.
Le présent contrat a pour objet de garantir:
- à titre principal :l'indemnisation de préjudices, conséquences de dommages corporels (incapacité permanente ou décès) résultant d'événements accidentels garanties survenus dans la vie privée de l'assuré,
- à titre complémentaire : des garanties d'assistance ,
Selon les conditions et les modalités......

Vous avez choisi:
La formule individuelle
L'option 1: seuil d'intervention sup ou égal à 5% en incapacité permanente suite à un accident garanti.
Voilà, c'est tout ce que j'ai. Ils devaient me recontacter fin avril pour l'évolution du dossier, mais vu les circonstances actuelles j'ai bien peur de ne pas avoir trop de nouvelles !
Le médecin conseil de la CPAM m'a passé en ALD la semaine dernière, alors que je n'en suis qu'au 5ème mois?
Voilà, merci d'avance.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Monsieur
Il faudrait disposer des conditions générales et particulières du contrer souscrit
Il s agit de l ensemble du contrat d assurance
Vous pouvez demander à votre assurance de vous adresser ces éléments
Ils sont indispensables pour répondre à vos interogations
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Monsieur,
Pour pouvoir vous répondre il est indispensable, comme l indique mon confrére, d étudier précisément l ensemble des garanties prévues dans votre formule. Certains contrats ne prévoient de réparer que l incapacité permanente si elle dépasse uniquement un certain taux- dans votre cas d après la formule choisie 5% et non la perte de gains professionnels.
Je vous laisse le soin si vous le souhaitez de me contacter directement via mon site internet car l onglet " contacter " ne semble pas fonctionner et de m' adresser la copie des conditions générales de votre contrat sur ma boite contact.
Restant à votre disposition,
Me carla Gerolami
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Arnaud
Bonjour, j'ai fait la demande du contrat avec les conditions il y a une semaine, j'attends.
Une autre question, l'accident a eu lieu le 25/11, l'assurance ne devait pas me recontacter au bout de 5 mois? Ce n'est pas une obligation ?
Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
monsieur,

le délai évoqué s'aplique en cas d'accident de circulation et non de GAV

cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je ne peux vous confirmer ce point car afin de savoir si votre assureur est tenu par un délai il faut consulter impérativement les conditions générales applicables à votre contrat Accident de la vie.
Il n'y a pas de législation particulière imposant des délais contrairement aux règlements en matière d'accident de la circulation.
En matière contractuelle, seules sont applicables les conditions de votre contrat.
Certains contrats prévoient effectivement une indemnisation dans les 5 mois mais j'attire votre attention que le fait que le point de départ ne sera pas la date de l'accident mais la date à laquelle votre assureur a été informé de la consolidation de votre état.
Restant à disposition,

Cordialement,

Me Carla Gerolami
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Arnaud
Qui décide de la consolidation afin d'informer l'assureur ? Mon médecin ? Le kiné ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cette date est fixée lors de l expertise pratiquée par le médecin conseil de votre compagnie d assurance.Il s agit de la date de stabilisation de votre état.
C est pourquoi il est indispensable de se faire assister lors de cette expertise au cours de laquelle le medecin de l assurance va fixer vos postes de préjudice.
Ce sera sur la seule base de ses conclusions que l assureur vous indemnisera au regard des seuls postes prévus dans votre contrat.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez être assistez et vous remercie de bien vouloir m indiquez si j ai répondu à vos questions

Cordialement,
Me Carla Gerolami
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Arnaud
? L'assurance doit me contacter pour un rendez-vous avec leur médecin ou mon médecin dit que c'est consolidé, et donc je dois prévenir l'assurance ? C'est ça que je ne comprends pas ? L'assurance m'avait envoyé un courrier me disant qu'il me recontacterai fin avril, mais pas de nouvelles.
Désolé pour toutes ces questions.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
L'absence de retour de l'assureur me parait justifié compte tenu de la période de confinement que nous venons de traverser.
C'est l'assureur qui va inviter son médecin-conseil à vous convoquer pour une expertise et qui fixera cette date de consolidation.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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