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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Commission médicale
Sujet (Cloturé) initié par patricebart, il y a 4 ans - 4855 vues

Bonjour,

Pour une durée de 2 mois du 31/10/2019 au 31/12/2019, j'ai fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire pour alcool au volant (taux délictuel).

Je suis passé devant une commission médicale le 18/12/2019 qui m'a déclaré apte temporaire à la conduite pour 1 an avant réexamen le 18/12/2020. (Imprimé Ref 61)

J'ai donc récupéré mon permis de conduire à la fin de la suspension administrative et pu conduire car la date de ma convocation au tribunal correctionnel n'a été programmée que le 27/02/2020.
A cette occasion, une décision de suspension judiciaire de mon permis de conduire a été prononcée, me condamnant à 2 mois de suspension supplémentaires du 11/03/2020 au 11/05/2020.
J'ai donc rendu aux autorités le permis de conduire provisoire que l'on m'avait accordé.

Ma suspension judiciaire arrivant bientôt à son terme, dois-je repasser une deuxième fois une visite médicale devant une commission médicale pour récupérer mon permis de conduire à l'issue de la suspension judiciaire ?

Merci par avance
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9 réponses
Bonjour,

Non il n'y a pas de nouvelle visite médicale à passer suite à la suspension de 2 mois de plus donnée par le Tribunal.

En revanche, quand vous avez passé votre première visite médicale, on vous a rendu un permis valable un an avec obligation de repasser une seconde visite médicale un an après.

Il faut passer cette 2ème visite.

Si vous conduisiez sans avoir passé cette seconde visite, ces faits sont assimilés à une conduite malgré suspension du permis de conduire (perte de -6 points, passage devant le Tribunal et pas de couverture par votre assureur en cas d'accident).

J'espère avoir répondu à votre question.

Bon courage.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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patricebart
Merci pour votre réponse rapide et précise.

Dois-je récupérer ce permis provisoire (soumis à 2ème visite et que j'ai restitué) auprès des services de la préfecture ou dois-je refaire une demande auprès d'ANTS avec l'avis médical précédent pour la création d'un nouveau permis de conduire provisoire ?
il y a 4 ans
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Auprès de l'ANTS.
il y a 4 ans
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Lorsque vous avez eu deux mois de plus de suspension administrative, avez-vous signé la référence 7? (C'est le papier qui fait débuter la suspension en plus et indique sa date de fin)
il y a 4 ans
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J'essaie de voir d'où vient l'erreur. Quand vous avez eu votre suspension administrative, vous aviez rendu votre permis?
il y a 4 ans
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Et du coup la 2ème visite médicale vous l'avez passée?
il y a 4 ans
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Oui pardon c'est 2020 vous la 2ème.

Ecoutez avec ce que vous me dites, je ne localise pas le problème.

Je vous propose une consultation juridique (étude de vos pièces et trouver une solution).

Si vous êtes intéressé, contactez-moi en privé.
il y a 4 ans
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Essayez d'appeler à la fin du confinement le tribunal, demandez le service du bureau d'exécution des peines. Je pense qu'ils n'ont pas enregistré la Référence 7.
il y a 4 ans
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Oui effectivement, ce doit être la liaison Tribunal / Préfecture. C'est pour ça qu'il faut vérifier auprès du BEX (bureau d'exécution des peines), voire y aller à la fin du confinement.
il y a 4 ans
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