Sujet (Cloturé) initié par PH11, il y a 4 ans - 4151 vues
Bonjour, Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! J aimerais savoir si je peux faire statut EIRL, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être ! Le puis je ? est ce une procédure longue ? cela protégerait ma petite épargne et voiture personnelle ? quels sont les inconvénients ???je suis très inquiet ! Un grand merci
Vous avez toujours la possibilité d'opter pour ce régime qui vous permet d'affecter certains biens au gage de vos créanciers professionnel et protégeant ainsi votre patrimoine personnel. Cela s'effectue en faisant une simple déclaration au Répertoire des métiers. la procédure est rapide.
Mais attention, toutes vos dettes antérieures ont pour gage l'ensemble de votre patrimoine, même si vous les réglez après l'adoption du statut de l'EIRL. Cette limitation de votre responsabilité ne concernera que les dettes nées postérieures à l'adoption de ce statut.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cher Monsieur, Vous êtes en entreprise individuelle et envisagez de procéder à une cessation d'activité et vous visualisez déjà une liquidation judiciaire. Dans ce cadre spécifique vous pensez transformer votre entreprise individuelle en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). Vous ne changez pas votre statut, et comme il est précisé, vos dettes antérieures à votre modification demeurent sur votre tête. Éventuellement vous pourriez avoir intérêt à céder votre fonds artisanal à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsablité LImité) qui est une société. Cette société n'héritera pas de vos dette. Il faudra alors gérer vos dettes actuelles.
En réponse à votre préoccupation principale il faut donc analyser votre endettement et voir comment le déplacer de votre personne à celle d'une société, sans commettre de fraude. Ce qui n'est pas simple.
Ce débat mérite qu'on en discute en privé. Cordialement
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