Sujet (Cloturé) initié par PH11, il y a 4 ans - 4152 vues
Bonjour, Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! J aimerais savoir si je peux faire statut EIRL, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être ! Le puis je ? est ce une procédure longue ? cela protégerait ma petite épargne et voiture personnelle ? quels sont les inconvénients ???je suis très inquiet ! Un grand merci
Cher Monsieur, Vous êtes en entreprise individuelle et envisagez de procéder à une cessation d'activité et vous visualisez déjà une liquidation judiciaire. Dans ce cadre spécifique vous pensez transformer votre entreprise individuelle en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). Vous ne changez pas votre statut, et comme il est précisé, vos dettes antérieures à votre modification demeurent sur votre tête. Éventuellement vous pourriez avoir intérêt à céder votre fonds artisanal à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsablité LImité) qui est une société. Cette société n'héritera pas de vos dette. Il faudra alors gérer vos dettes actuelles.
En réponse à votre préoccupation principale il faut donc analyser votre endettement et voir comment le déplacer de votre personne à celle d'une société, sans commettre de fraude. Ce qui n'est pas simple.
Ce débat mérite qu'on en discute en privé. Cordialement
Vous avez toujours la possibilité d'opter pour ce régime qui vous permet d'affecter certains biens au gage de vos créanciers professionnel et protégeant ainsi votre patrimoine personnel. Cela s'effectue en faisant une simple déclaration au Répertoire des métiers. la procédure est rapide.
Mais attention, toutes vos dettes antérieures ont pour gage l'ensemble de votre patrimoine, même si vous les réglez après l'adoption du statut de l'EIRL. Cette limitation de votre responsabilité ne concernera que les dettes nées postérieures à l'adoption de ce statut.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.