La fgao peut annuler ma dette si je ne suis pas reconnu coupable de l'accident
Sujet initié par tai, il y a 4 ans - 3912 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai eu un accident ou j'ai causé des dommages corporels au motard. Cependant j'étais pas assuré mais j'étais pas en tord. J'ai eu un courrier de la fgao ou je dois rembourser 5000e mon avocat m'a dit de ne pas répondre car le jugement n Est pas encore passé sachant que je ne suis pas en tord dans l'accident. Si le jugement m'aquitte de ne pas être coupable est ce que je devrai rembourser quand même les 5000e. ?
Madame Vous pouvez ne pas être coupable pénalement mais responsable au plan civil Selon la loi du 5 juillet 1985 si votre véhicule est impliqué dans l accident la personne accidentée a droit à être indemnisée Cependant si elle a commis une faute de conduite à l origine de l accident ce droit peut être réduit ou exclu Cette faute s apprécie indépendamment de votre propre conduite et votre absence éventuelle de faute n est pas prise en compte Si cette réponse vous permet de répondre à votre question je vous remercie de le préciser
Dans un premier temps j'ai été en crpc cependant la victime n est jamais venue à la comparution du coup ça été envoyé en correctionnel. En attente de jugement cause du covid19. Si je suis pas reconnu coupable d'avoir provoquer l'accident est ce que la fgao annulera le remboursement de 5000e
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