Achat de fond de commerce et bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par MdCreations, il y a 4 ans - 4848 vues

Cher Monsieur, ou Madame,
Si le bail n'a pas été renouvelé en 2017, il faut savoir quelle est la nature du droit actuel.
En effet, vous arrivez à 12 années de bail ce qui autorise le déplafonnement.
Mais surtout si le bail est en tacite reconduction, il n'y a plus de "droit au bail", c'est à dire que le bail n'est pas renouvelé pour 9 ans, mais que le propriétaire peut vous donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois.
Je ne recommande donc pas l'acquisition du fonds de commerce dans ces conditions. Il faut forcer le bailleur à renouveler le bail.
Si vous achetez le fonds de commerce en l'état vous n'aurez pas de recours si le bail est résilié ou si il est déplafonné.

Vous indiquez que le locataire a demandé le renouvellement du bail en courrier RAR. Il faut pouvoir lire ce courrier pour savoir s'il est conforme à la loi, et s'il a emporté demande de renouvellement.

Je vous déconseille en conséquence de rédiger seul l'acte d'achat du bail. IL faudra vérifier le droit au renouvellement et le droit à la fixation du bail renouvelé ce qui demande un peu de travail et de procédures.

Je peux vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat