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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Amendes et condamnations pénuniaires
Sujet (Cloturé) initié par jean75, il y a 4 ans - 3087 vues

Bonjour,

Alors j'ai vendu mon véhicule au mois de septembre 2019, cependant j'avais oublié de faire enregistrer la vente auprès de la préfecture mais j'ai bien tous les documents attestant la vente. J'ai effectué l'enregistrement en janvier mais daté à la date de vente c'est à dire septembre 2019.
Donc tout est bon. Cependant en Novembre l'acheteur a commis des infractions de feu rouge dont j'ai reçu les amendes et avis de contraventions, j'ai bien entendu contester ceux-ci et fournis en pièces jointes les preuves de vente lors des contestation et bien indiqué que le véhicule a été vendu et que ce n'était pas moi qui le conduisait bien évidemment.
Le problème est que j'ai reçu ce-jour un courrier nommé Amendes et condamnations pécuniaires prononcée par L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE. concernant ces dites contraventions .

Comment puis-je les contester et ne pas payer les 375€ réclamées car ce n'est plus mon véhicule et n'ai pas commis cette infraction.

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

Ce que vous avez reçu c'est l'amende majorée.

Cela signifie que votre première contestation n'a pas été prise en compte.

Il faut refaire votre contestation.

Vous avez 30 jours en tant normal (60 jours pendant le confinement), pour contester.

Je vous conseille de le faire dès que possible.

Respectez bien toutes les formes pour contester: en recommandé, envoyer l'origine de l'amende et vos preuves...

J'attire votre attention sur le fait qu'il se peut que les points vous soient débités. Dans ce cas, il faudra également faire un recours auprès du Bureau National des Droits à Conduire pour récupérer vos points.

Pour mémoire, ne réglez pas si vous contestez. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

C'est une situation qui arrive souvent lorsqu'il y a vente d'un véhicule.

N'hésitez pas à me contacter en privé si vous avez plus de questions ou si la situation se complexifie.

Bon courage à vous.
il y a 4 ans
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jean75
Merci beaucoup de votre réponse, j'ai bien envoyé une contestation par courrier en recommandé avec une copie du certificat de vente et de l'enregistrement de la vente sur internet. Bonne journée à vous
il y a 4 ans
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Ok.

Avez- vous bien envoyé l’original de l’amende majorée avec?

En cas d’absence de réponse à votre courrier ou de retrait de point, revenez vers moi.

Bonne journée
il y a 4 ans
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jean75
Non j'ai envoyé une copie de l'amende majorée au cas où et j'ai gardé l'original. Sur mon courrier j'ai tout de même mentionné le N° d'enregistrement au greffe de l'amende. Cela suffit-il ? Il n'a pas été mentionné de retrait de point sur cette amende
il y a 4 ans
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Non il faut envoyer l'original de l'amende majorée. C'est une condition de recevabilité.

Il faut donc que vous refassiez votre contestation. (J'en suis désolée)

Sinon elle ne sera pas traitée et rejetée.

Conservez une copie de l'amende de vôtre côté.

Bon courage
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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jean75
Ah ok d'accord, merci de votre précision, je vais la refaire et envoyer l'original avec.
il y a 4 ans
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