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Question résolue par Maître Marie TOMI
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Marie

Droits de succession pour donation à des petits-enfants
Sujet initié par NIBOR, il y a 4 ans - 4387 vues

Bonjour,
J'ait plus de quatre-vingts ans ; je voudrais
faire un don manuel à chacun de mes quatre petits-enfants.
1) Dois-je faire une déclaration ?

2) Quel montant puis-je déclarer pour être exonéré de droits de mutation ? J'ai lu quelque part qu'au- delà de quatre-vingts ans la donation n'était plus possible. Qu'en est-il exactement ? Merci

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4 réponses
Bonjour,

Au delà de 80 ans, vous ne pouvez plus faire de don de somme d'argent pour bénéficier de l'exonération.

En revanche, vous pouvez effectuer un don manuel jusqu'à 31.865 € à chacun de vos petits enfants pour être exonéré de droits de donation. Dans ce cas, il faudra déposer une déclaration n° 2735 au service des impôts dans le mois suivant la donation.

Il est également possible de prévoir d'autres types de schémas si vous souhaitez optimiser la transmission de biens à vos enfants et vos petits-enfants en évitant des droits de succession trop élevés. Je vous invite dans ce cas à vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en droit du patrimoine.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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NIBOR
Bonjour maître ; je vous remercie de ces précisions. Comme j'ai quatre petits-enfants, le montant de la donation serait bien inférieur au plafond du don manuel indiqué. Ce serait une somme qui serait d'environ quatre ou cinq mille euros par donataire. (Total de la donation environ trente mille euros ).
Dans le cas de indiqué dois- je faire quatre déclarations séparées numéro 2735 ?
Dans l'exemple choisi devrais-je payer des droits sur la somme de 30 000 € ?
Je vous remercie infiniment de vos réponses ainsi que de l'aide que vous apportez dans ce domaine qui est parfois difficile à cerner pour un profane que je suis. Merci encore, Nibor
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous confirme qu'il faudra effectuer une déclaration n° 2735 par bénéficiaire dans la partie "don manuel" (donc 4 déclarations si vous voulez faire un don à chacun de vos quatre petit-enfants).

Cette déclaration devra être signée par le bénéficiaire du don uniquement.
En effet, c'est au niveau du bénéficiaire du don que les droits de donation sont calculés et dus.

Vous pouvez donner à chacun de vos petits-fils une somme maximale de 31.865 € tous les 15 ans sans que des droits de donation soient exigibles.

Donc si vous donnez une somme de 4.000 € à un de vos petit-enfant, il ne faut pas que vous lui ayez donné, ces 15 dernières années, des dons manuels dépassant 27.865 €.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
NIBOR
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vous remercie infiniment des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Le cas échéant je viendrai vous retrouver pour obtenir des compléments d'information.
Salutations distinguées, Nibor
il y a 4 ans
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