Droit des policiers et gendarmes lors d'un contrôle lambda
Sujet (Cloturé) initié par OursonDu03, il y a 4 ans - 4361 vues
Bonjour, Je ne sais pas si je m'adresse au bon domaine mais je pense que vous pourrez apporter une réponse à ma question.
Voila lorsque les policiers ou les gendarmes me font signe de m'arrêter pour un contrôle lambda ( hors période de confinement ) et qu'ils me demandent mes papiers permis, CT ect... je leur donne en baissant à peine ma vitre, mais ont ils le droit de m'obliger à baisser ma vitre à moitier voir entièrement pour la présentation de mes papiers ? Et ont-ils le droit de me reprocher de fumer une cigarette en voiture
Les policiers peuvent vous demander de baisser la vitre de votre portière, notamment pour vérifier si la photo sur le permis de conduire correspond bien au conducteur qui se trouve en face d’eux.
Fumer dans une voiture ne constitue pas en soi une infraction au code de la route, sauf si les policiers considèrent que cela vous empêche de vous concentrer ou de manœuvrer votre véhicule en toute sécurité.
Il s’agira dans ce cas d’une contravention de 2e classe.
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