Mise en inaptitude avant une résiliation judiciaire?
Sujet (Cloturé) initié par stephanie, il y a 4 ans - 3181 vues
Bonjour,
Je possède une RQTH. Depuis sa déclaration auprès de mon employeur, je subis des actes discriminatoires et de harcèlement qui m'ont épuisée. Je suis actuellement en accident du travail. Face a cette situation, j'ai contacté un avocat qui a initié une résiliation judiciaire de mon contrat de travail(procédure en cours). Actuellement mon avocat me dit de partir sur une inaptitude a tout poste (mon dossier trainant depuis plus 1 an). Je suis un peu méfiante d'être mise en inaptitide, car en recherchant un peu j'ai lu tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé ou d'un handicap est null (L1132-1) sauf s'il resulte d'un avis du medecin du travail (L1133-3) ce qui pourrait avantager mon employeur? Pouvez vous me donner votre avis. en vous remerciant d'avance.
Dans un premier temps, si vous avez un avocat, prenez contact avec lui : c'est celui qui connait votre dossier et qui pourra donc vous répondre en toute connaissance de cause.
En tout état de cause : - si vous êtes licenciées, le CPH se prononcera d'abord sur la résiliation judiciaire, avant de se prononcer sur le licenciement (pour peu que vous le contestiez, naturellement); - une inaptitude n'avantage personne : par ailleurs, vous pourrez parfaitement soutenir que votre inaptitude est consécutive au harcèlement moral de votre employeur, et sous réserve de le démontrer, alors le licenciement sera considéré comme nul, peu important l'avis du médecin du travail (celui ci se prononce sur votre inaptitude, pas sur les causes de celle ci ou le harcèlement moral subi).
Mais une nouvelle fois, je vous invite à vous rapprocher de votre conseil, qui ayant votre dossier, est le seul à pouvoir vous donner une réponse circonstanciée et personnalisée.
Espérant avoir répondu à votre question, merci d'indiquer résolu si tel est le cas, Cordialement
Je vous remercie grandement de votre réponse. Si j'ai bien compris il est plus judicieux dans mon cas que je poursuive vers la résiliation judiciaire et non vers une mise en inaptitude? Etant dans l' attente du dépôt des conclusions de l'avocat de mon employeur, je trouve étonnant de partie en inaptitude avant la réception de ces dernières
Ce qui m'étonne c'est que c'est mon avocat qui me demande de prendre un rendez vous avec le médecin du travail, (rendez à l'initiative du salarié) et que suite a ce rendez vous je risque d’être mise en inaptitude (avec les conséquence qui vous avec) alors que les conclusions de la partie adverse n'ont pas été transmise.
Je ne peux que vous conseiller de poser directement la question à votre avocat quant au choix de la stratégie qu'il a choisie en considération des éléments en sa possession.
Espérant avoir répondu à votre interrogation que je vous remercie d'indiquer résolue,
je suis en accord avec mon confrère FOREST dans la mesure où nous n'avons en mains que quelques bribes de votre situaton légale et que vous avez un avocat qui connaît donc mieux votre dossier que nous.
La chronologie de l'examen de votre situation telle que dépeinte par mon confrère est juste dans tous les cas.
Il s'agit principalement pour vous en choisissant l'inaptitude qui semble fondée en son principe comme mode de "départ" est la solution à mon sens rapporté à votre cas.
Merci de nous informer des suites que réservera votre employeur à ce départ et bien sûr de signaler si le problème est résolu.
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