Question résolue par Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
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Annulation mariage
Sujet (Cloturé) initié par auriane et christophe, il y a 4 ans - 2372 vues
Bonjour ,
Nous devons nous marier le 29 août 2020 dans un restaurant , nous avons payé un acompte de 800? mais n'avons pas signé de contrat. Au vu de la situation nous préférons décaler à l'année prochaine. Cependant le lieu de réception refuse de nous rendre l'acompte ou bien de le garder pour la date de 2021.
Est ce bien légal ? Que pouvons-nous faire pour le récupérer ?
A défaut de signature d'un contrat permettant à chaque partie de s'engager en connaissance de cause et surtout préciser les modalités de restitution ou non de l'acompte, le restaurateur est censé vous restituer votre acompte.
Cela est d'autant plus vrai qu'à ce jour, il n'a engagé aucune dépense vu la date (dans plus de 4 mois) et qu'il a la possibilité de prendre une autre réservation.
La difficulté réside dans le fait qu'en cas de refus de sa part, la seule possibilité qui vous reste est de saisir le tribunal.
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