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Jour férié et dvh
Sujet initié par angelikdk, il y a 4 ans - 4192 vues

Bonjour madame, monsieur,

Pourriez vous svp m'éclairer sur le point suivant du jugement

page 9 : "Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, si la fin de semaine ou le droit de visite et d'hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement ;"

plus tôt, page 8 il est écrit "en dehors des vacances scolaires : les 1ere, 3eme et 5eme fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes"

ainsi quand puis je récupérer mon fils : la journée qui s'ajoute au droit d'hébergement soit le jeudi 30/04/2020 heure de sortie de classe car mon DVH habituel commence le vendredi heure de sortie de classe , une journée s'ajoutant donc
ou est ce le vendredi matin, le papa indiquant par message qu'il n'est à aucun moment du jugement fait mention d'un droit de visite le jour précédent le jour férié

Je vous avoue être perdue et aucune communication avec le papa n'est possible.

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4 réponses
Bonjour,

Tout dépend de la façon dont le mot "journée" est entendu.
La journée, selon le dictionnaire Larousse, est la période entre le lever et le coucher du soleil.
Du coup, j'ai tendance à penser que vous pourriez récupérer vos enfants qu'à compter de vendredi matin car c'est à ce moment que commence la "journée" (jour férié car 1er mai).
Si la question est résolue, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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angelikdk
Bonjour maitre,merci pour votre réponse.

Qu en est il si lorsque la situation était inversée, le papa récupérait mon fils la veille d'un jour férié,
Ne pouvons nous pas penser qu'il y ait eu accord entre nous et que de ce fait je récupère mon fils le jeudi comme cela été le cas pour le papa auparavant.
A savoir que cette précision pour le jour férié était la même dans le précédent jugement.
Merci pour votre retour
il y a 4 ans
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Oui, en effet s'il existe des accords tacites qui ont fonctionné par le passé au sujet des jours fériés alors je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas en bénéficier.
Il faut effectivement le faire remarquer à votre ex-conjoint.
il y a 4 ans
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il y a 3 ans
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