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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

Loyer sous-évalué
Sujet (Cloturé) initié par CHRIS, il y a 4 ans - 4298 vues

Bonjour Madame, Monsieur,

Le loyer du bail commercial de la Locataire (Coiffeuse) de mon Père (85 Ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). Suite à une cession de Bail en Mai 2019, la nouvelle Locataire a refusé un accord Amiable de déplafonnement.

Ce bail à vécu avec l?ancienne coiffeuse pendant 40 Ans, avec à la base un très faible loyer, du coup très faiblement réévalué aux indices.

Sachant que mon Père est en Maison de Retraite et que ses revenus ne suffisent pas à payer ses pensions, nous souhaiterions trouver une solution qui n'implique pas trop de frais non plus...

Quelles possibilités de recours avons-nous pour imposer un loyer décent par rapport au secteur ?

Faire appel à la commission départementale de conciliation ?

Saisir le Juge des Loyer ?

Autre solution ?

Nous avons également pensé à vendre le local commercial ? Mais vu le très faible Loyer, ça ne peut intéresser personne, mais pas elle...

Pourriez-vous s'il vous plait nous éclairer sur les procédures à engager ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement

CHRIS
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2 réponses
Cher Monsieur,

Dans ce cas très précis, il convient d'étudier le contrat de bail en détail pour apprécier de ses prochaines échéances, outre ses éventuelles clauses d'indexation et de révision.

Partant de cette étude, nous pourrons vous confirmer la possibilité immédiate ou proche de solliciter une hausse du loyer commercial, fut-ce au besoin par le biais d'une expertise amiable ou judiciaire.

La saisine de la commission donne de bons résultats, mais certains sont surchargées et les délais de traitement peuvent être de l'ordre de 12 à 16 mois.

La saisine du JLC (Juge des Loyers Commerciaux) se doit de respecter un strict formalisme, encore une fois, selon les possibilités offertes au vu des particularités de votre contrat.

N'hésitez pas à consulter le site de notre Collectif afin que nous puissions vous orienter au cours d'une première consultation.

Sincères salutations,

A. PLUMERAULT
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour Maitre PLUMERAULT,

Je vous remercie pour cette rapide et complète réponse, je vais en parler à ma famille, et nous envisagerons.

Cordialement.

CHRIS.
il y a 4 ans
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