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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Ag copropriété : vote par correspondance
Sujet initié par Zébulon, il y a 4 ans - 4003 vues

Bonjour,

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine AG, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019.

S'il ne transmet pas de bulletin de vote par correspondance, est-il possible au copropriétaire de l'établir valablement lui-même, le contenu étant assez simple ?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

Ph.
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Bonjour

Il faudrait peut-être demander au syndic pourquoi précisément il estime être en droit de refuser le vote par correspondance.

En effet, parfois, ce mode de vote entraîne parfois la mise en place de moyens techniques particuliers, ou s'il pense que ce mode de vote est soumis à l'approbation de la majorité des co propriétaires ou pour tout autre raison valable qu il voudra bien vous donner

Car si vous prenez un document quelconque et que le syndic refuse de le prendre en compte, ça ne sert à rien
Zébulon
Ses vraies raisons tiennent à ce qu'il n'a pas du tout intérêt à ce que la participation à l'AG soit trop forte en vue d'un éventuel changement de syndic, et que de plus la loi prévoit qu'un bulletin incomplet équivaut à un vote négatif sur telle ou telle résolution.
il y a 4 ans
Zébulon
complément de discussion ci-dessus, merci pour votre retour
il y a 4 ans
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Je vous invite à faire un mail au syndic suffisamment à l'avance, en principe c'est 3 jours avant la date de l'Assemblée Générale, mais mieux vaut le faire le plus tôt possible, afin de garder une trace écrite de votre demande par mail..

Le syndic sera obligé de vous répondre et de vous donner les motifs réels ou invoqués et vous verrez si les raisons invoquées sont fondées ou non

Vous pourrez toujours faire votre vote par correspondance puis éventuellement contester les résultats le cas échéant si votre vote n'a pas été pris en compte

Vous pouvez aussi voter par procuration. Le pouvoir est toujours joint à la convocation qui vous a été adressée par courrier recommandé.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
Zébulon
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question.

Je constate qu'en pratique l'application des règles de droit par le syndic lui est facultative. Même chose pour des travaux présentés sans mise en concurrence satisfaisante, ou des mentions obligatoires faisant défaut au PV d'AG.

La réponse cynique du syndic in fine est : si vous n'êtes pas d'accord, allez devant le TGI. Ce que l'on ne fait pas pour des raisons pratiques alors que l'on est en théorie dans son droit ...

Cordialement.
il y a 4 ans
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