Sujet initié par Philéon, il y a 4 ans - 2536 vues
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Bonjour, Suite à un accident de la circulation seul et avec de l'alcool en date du 13 septembre 2019 ( personne resté paraplégique) . La gendarmerie n'avait pas fait la rétention dans les 72 heures suivant l'accident . La question est ce qu'il leur est encore possible de faire cette rétention après ces 72 heures requises ! Dans l'attente de vous lire. Veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées. Cordialement. Philippe R.
Qu'est ce une décision 1F et 3F? Il n'y a eu aucune décision juridique de prise depuis cette date du 13 septembre 2019. Donc flou juridique??? Dans l'attente de vous lire. Bien Cordialement
Quand vous êtes interpellé dans les 72h, le Préfet doit prendre un arrêté de suspension nommé 3f dans l'attente d'une décision judiciaire. Parfois, il peut prendre plus tard un arrêté de suspension 1f justifié par la sécurité routière. Mais à mon sens vous l'auriez eu bien avant depuis le 13 septembre. Vous devez solliciter donc la restitution de votre permis de conduire dans l'attente d'une décision judiciaire.
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