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Photographe - annulation contrat mariage
Sujet (Cloturé) initié par Lisabellaphotographie, il y a 4 ans - 2355 vues

Bonjour,
Je suis photographe professionnelle.
J'ai signé un contrat avec un client en mars 2019, mariage prévu dans ma région AISNE.
Entre temps ce client a déménagé dans le sud, LIMOGE, mais son mariage était toujours maintenu le 19 septembre 2020 dans ma région.
Ce client m'a avertit récemment sur Facebook qu'il ne souhaitait plus se marier dans ma région, mais plutôt dans le sud pour des raisons logistiques. Il souhaite se servir du COVID-19, cas de force majeur pour rompre le contrat et me demande de le rembourser totalement (acompte + solde).
Je lui ai proposé plusieurs solutions : un report avec plusieurs dates, un avoir sous forme de prestations équivalentes, ou bons cadeaux, ou un remboursement du solde si nous étions toujours en confinement le 19 septembre.
Pouvez-vous m'indiquer mes droits s'il vous plaît. Est ce que je dois rembourser mon client en totalité ? Est ce que je suis en droit de garder le tout, en sachant que j'ai payé des charges sur ces versements. Vous remerciant pour votre réponse. Cordialement.
Merci de vos réponses
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1 réponse
NOYER
Chère Madame,

Les textes sont clairs : lorsqu'un empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est seulement suspendue sauf si le retard qui en résulterait ne justifie la résolution (soit la rupture) du contrat

Or, à ce jour, il n'existe aucun empêchement de célébrer les mariages au mois de septembre 2020 ni de restrictions de déplacements entre régions à cette période (cela peut toutefois changer dans les mois qui viennent).

Par conséquent, votre client ne peut soulever la force majeure.

Il est toutefois très important, avant d’agir, de bien vérifier les clauses du contrat et les éventuelles conditions générales.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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