Ma femme a son CDD qui arrive à terme le 31 mai 2020. Elle a contacté le service RH afin de les prévenir oralement (aujourd'hui 29/04/20) de son intention de ne pas renouveler son CDD. La RH lui a répondu d'elle avait un préavis d'un mois à partir de la réception d'un courrier avec AR concernant sa volonté de ne pas renouveler son contrat. Je ne connais pas bien les spécificité de la fonction public, mais il me parait extrêmement étrange d'avoir un préavis sur un CDD (elle compte terminer son contrat à la fin de celui-ci, ce n'es pas une rupture avant terme) j'ai peur que la lettre demandé soit assimilé par le pole emploie comme une démission et non une fin de contrat. pouvez-vous m'aider à savoir ce que nous devons faire.
Effectivement il s'agit "juste" de notifier à l'employeur que votre épouse n'entend pas aller au-delà de la date prévue, point. A priori, votre analyse est juste ; toutefois, peut-être faudrait-il reprendre les termes du contrat de travail, spécifiquement s'il ne s'agit pas d'un strict CDD de droit privé classique.
En application de l'article L 1243-5 du Code du Travail, le CDD prend fin de plein droit au terme prévu, point.
Excusez moi, je n'es pas totalement compris votre réponse.
La notification orale a l'employeur est suffisante ou une version écrite est nécessaire?
J'ai relu son contrat de travail, il y a aucune indication concernant un quelconque préavis dans le cas d'un départ à terme de contrat. Il y des modalités de préavis qui sont précisé dans le cas d'un départ avant terme du contrat. Les RHs semblent essayer d'utiliser cette clause pour forcer ma femme à avoir un préavis.
Par principe le CDD prend fin de plein droit à la date prévue sans formalisme aucun. Si votre femme entend juste arrêter son CDD au terme convenu, il n'y a aucune démarche particulière à faire (L 1243-5). Le service RH est peut-être effectivement un peu malicieux...
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