Sujet initié par Sethia, il y a 4 ans - 12315 vues
Bonjour, J'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020 . Je sors donc de l'entreprise à cette date. Je tiens à préciser que mon employeur est une entreprise de plus de 1000 salariés et qu'une procédure de conciliation à été ouverte à l’égard de cette société en mars 2020 pour une durée initiale de 4 mois. Dans cette convention signée il est indiqué le montant des indemnités de rupture que je dois percevoir légales + supra légales etc... Il y a 2 jours je viens de recevoir un mail de mon employeur au sujet du paiement de ces fameuses indemnités de rupture indiquant que la crise du covid-19 ayant fortement impactée la trésorerie de la Société, malgré l’ensemble des mesures immédiatement mises en oeuvre pour éviter cette situation et que du fait de ce contexte économique très dégradé, l'entreprise ne sera pas en mesure de régler la totalité des indemnités de rupture à l’échéance convenue, au terme de mon congé de mobilité. Qu'ils mettront tout en oeuvre pour faire face à leurs obligations, qu'il s’agit ainsi uniquement d’un report de paiement mais que ce paiement interviendra en totalité le 31 octobre 2020 au plus tard, soit 5 mois d'attente pour percevoir mes indemnités.
Je voulais savoir si cette procédure est légale ? puis-je faire quelque chose pour percevoir plus rapidement mes indemnités ? sachant que c'est une somme supérieure à 50000€ et que 5 mois c'est long et vais-je recevoir un reçu de solde de tout compte pour la partie qui me sera payée (salaire en cours et diverses autres indemnités) ou global et dois-je le signer ou le contester ? Merci par avance pour les réponses apportées car au vu de la situation financière de l'entreprise je crains que celle-ci soit en procédure de redressement judiciaire ou pire d'ici la date du 31 octobre 2020 et donc je n'aurai que mes yeux pour pleurer ?
En principe, votre employeur ne peut vous imposer un paiement de votre solde de tout compte en plusieurs fois, ce dernier devant être réglé intégralement au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Vous pouvez donc refuser cet échelonnement, ce que je vous conseille de faire au vu de la situation économique dans laquelle semble être votre employeur.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bonjour Maitre, Merci pour votre réponse, cependant si mon employeur fait la sourde oreille par rapport à mon refus y a t il un recours autre que les prudhommes ? sachant qu'une procédure va durer plus longtemps que la date communiquée. Ai-je un moyen de me faire payer sachant que c'est une grosse entreprise. Merci
Le Conseil de Prud'hommes étant le juge compétent pour les relations employeur-salarié, c'est nécessairement lui qu'il conviendra de saisir en cas de non-respect par votre employeur de son obligation de vous payer votre solde de tout compte.
Si votre refus d'échelonnement n'était pas pris en compte par l'employeur, il conviendra alors de saisir la formation de référé de la juridiction ce qui vous permettra d'avoir une audience rapide. Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pour cette démarche qui pourra utilement vous conseiller.
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Bonjour maître. Ayant était licencié pour faute grave , je suis en attente de la moitié de mon solde de tout compte . Mon patron a décidé sans mon accord de me faire un virement de la moitié de mon solde sans aucun message ni accord . J'ai du envoyer un mail pour comprendre et avoir une réponse de leur part . Le mail reçu me dit que le reste de mon solde de tout compte sera payé la semaine d'après sans me demander mon accord aujourd'hui ayant contester il me réponde en le disant qu'un courrier avec le reste du solde a été envoyé hors il n'était pas présent hier sur les lieux pour prendre connaissance de mon mail . Que faire ?
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