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Bail precaire d’une durée de 4 ans ?
Sujet initié par Jys, il y a 4 ans - 3263 vues

Bonjour,
je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire.

premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au 31/12/2019; est ce legal car dépassant 3 ans ?

ensuite j’ai signé mon entrée le 1/04/2019 soit 3 ans et 3 mois après la signature initiale du bail précaire, suis je rentré dans un bail précaire ou dans un bail devenu commercial 2 mois auparavant ?

d'après ce que j’ai lu, ce bail précaire est devenu un bail commercial depuis le 5 février 2019, mais on vient de recevoir, ce jour, un projet de bail où le loyer passe de 450€ à 480€, des frais de rédaction de bail sont réclamés et où on doit maintenant payer la taxe foncière. est-ce legal ou sont-ce les dispositions du bail précaire qui prévalent (loyer, taxe foncière) ?

enfin, nous sommes co-locataires (mon coloc en bas et moi en haut) sur l’avenant qui définissait mon entrée dans les lieux, dans ce cas est ce qu’un seul bail avec nos deux noms ne suffit pas à contrario de l’envoi d’un bail à chacun (et donc des frais doubles) alors que nous avons une entrée dans le local pour deux, un wc et douche pour deux ?

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Cher Monsieur,
Vous évoquez un bail commercial dérogatoire ou un bail professionnel dérogatoire?
Le fait que vous évoquiez une "colocation" pourrait faire penser à un bail professionnel.
J'avoue que votre situation est peu ordinaire.

S'il s'agit d'un bail commercial "précaire", il est limité à 3 ans. le lendemain des 3 ans, le bail est devenu de plein droit un bail commercial 3/6/9 ans, susceptible d'être dénoncé tous les 3 ans avec préavis de 6 mois.

Enfin la réévaluation du bail ne dépend que du bail initial. S'il a prévu des conditions de réévaluation il faut les respecter.
Il n'y a aucune raison de re-rédiger le bail.

IL faudrait avoir plus de précisions sur votre situation réelle.
Cordialement
il y a 4 ans
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jys
bonjour Maitre, et merci beaucoup pour votre réponse.
il s'agit d’un bail commercial précaire signé, initialement le 5/01/2016 et valable jusqu’au 31/12/2019 (soit 3ans 11 mois et quelques, ce qui dépasse donc la durée légale d’un bail dérogatoire qui est de 3 ans me semble t’il), par mon co-locataire pour un atelier de reparation de moto. ce dernier n’ayant pas besoin de toute la place m’a proposé de le co-louer avec lui et nous avons donc signé un avenant au bail avec le propriétaire et l’agence qui gère ceci où je devenais co-locataire le 1 avril 2019 ( soit 3 ans et 3 mois environ après la date initiale de debut du contrat) . aujourd'hui le propriétaire se manifeste et nous recevons une proposition de bail où le loyer augmente (chose prevue et normale) mais avec la taxe foncière à notre charge désormais (ce qui n'était pas le cas avant)...
ma question est: est ce legal de nous faire payer la taxe foncière dans ce nouveau contrat ? ou est ce que le bail devenu commercial en 3/6/9 au bout de 3 ans et un mois ne doit pas être sur les memes conditions que le dérogatoire signé initialement (cad sans le foncier à notre charge) ?
il y a 4 ans
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