Bail precaire dune durée de 4 ans ?

Question

Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusquau 31/12/2019; est ce legal car dépassant 3 ans ?  ensuite jai signé mon entrée le 1/04/2019 soit 3 ans et 3 mois après la signature initiale du bail précaire, suis je rentré dans un bail précaire ou dans un bail devenu commercial 2 mois auparavant ?  d'après ce que jai lu, ce bail précaire est devenu un bail commercial depuis le 5 février 2019, mais on vient de recevoir, ce jour, un projet de bail où le loyer passe de 450 euros à 480 euros, des frais de rédaction de bail sont réclamés et où on doit maintenant payer la taxe foncière. est-ce legal ou sont-ce les dispositions du bail précaire qui prévalent (loyer, taxe foncière) ?  enfin, nous sommes co-locataires (mon coloc en bas et moi en haut) sur lavenant qui définissait mon entrée dans les lieux, dans ce cas est ce quun seul bail avec nos deux noms ne suffit pas à contrario de lenvoi dun bail à chacun (et donc des frais doubles) alors que nous avons une entrée dans le local pour deux, un wc et douche pour deux ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous évoquez un bail commercial dérogatoire ou un bail professionnel dérogatoire? Le fait que vous évoquiez une "colocation" pourrait faire penser à un bail professionnel. J'avoue que votre situation est peu ordinaire. S'il s'agit d'un bail commercial "précaire", il est limité à 3 ans. le lendemain des 3 ans, le bail est devenu de plein droit un bail commercial 3/6/9 ans, susceptible d'être dénoncé tous les 3 ans avec préavis de 6 mois. Enfin la réévaluation du bail ne dépend que du bail initial. S'il a prévu des conditions de réévaluation il faut les respecter. Il n'y a aucune raison de re-rédiger le bail. IL faudrait avoir plus de précisions sur votre situation réelle. Cordialement

jys · Answer

Et merci beaucoup pour votre réponse. il s'agit dun bail commercial précaire signé, initialement le 5/01/2016 et valable jusquau 31/12/2019 (soit 3ans 11 mois et quelques, ce qui dépasse donc la durée légale dun bail dérogatoire qui est de 3 ans me semble til), par mon co-locataire pour un atelier de reparation de moto. ce dernier nayant pas besoin de toute la place ma proposé de le co-louer avec lui et nous avons donc signé un avenant au bail avec le propriétaire et lagence qui gère ceci où je devenais co-locataire le 1 avril 2019 ( soit 3 ans et 3 mois environ après la date initiale de debut du contrat) . aujourd'hui le propriétaire se manifeste et nous recevons une proposition de bail où le loyer augmente (chose prevue et normale) mais avec la taxe foncière à notre charge désormais (ce qui n'était pas le cas avant)... ma question est: est ce legal de nous faire payer la taxe foncière dans ce nouveau contrat ? ou est ce que le bail devenu commercial en 3/6/9 au bout de 3 ans et un mois ne doit pas être sur les memes conditions que le dérogatoire signé initialement (cad sans le foncier à notre charge) ?

Bail precaire d’une durée de 4 ans ?
Sujet initié par Jys, il y a 4 ans - 3114 vues

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