Bonjour Maître et merci pour votre réponse.
Je précise que l'appartement n'est pas en indivision. Je me suis physiquement séparée de mon mari en novembre mais nous n'avons rien déclaré aux Impôts encore et n'avons pas encore commencé les démarches pour le
divorce car nous voulons vendre l'appartement avant d'entamer les démarches pour le divorce en contentieux. De ce fait, à ce jour, aux yeux de la loi nous sommes toujours mariés et propriétaires en tant que couple de notre bien.
Mais ma crainte porte sur la déclaration que j'ai faite auprès de la CAF leur signalant que je me suis séparée de mon mari et que j'ai pris un autre logement en location, mon mari résidant toujours dans notre appartement. Cette déclaration auprès de la CAF peut-elle avoir une incidence sur une taxe éventuelle sur la plus-value de l'appartement?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,