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Ne peux plus être cautionnaire d appartement
Sujet initié par JCportos, il y a 4 ans - 3054 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Il y a moins d un an j ai aider une collègues de travail pour un dossier de location de son appartement en me mettant cautionnaire pour elle

apartir du 15 mai je ne ferai plus partie de la société et donc au chômage ( rupture conventionnelle a cause de la pandémie)

j ai un crédit de ma maison a payer et j ai 2 enfants ( 9 et 2 ans) je ne serai plus en mesure d engager ma responsabilité financier si elle paye pas son loyer comment puis je procéder pour mettre fin a cette engagement au prés du syndicats qui loue l appartement doit je faire une lettre RAC ou cela servira a rien pouvez vous m aider svp

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre engagement en tant que caution solidaire dépend de la durée mentionnée sur l'acte de cautionnement que vous avez signé.

Si une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement vous êtes engagé jusqu’à ce terme sans possibilité de révocation, sauf l'acte prévoit une possibilité de désengagement en cas de perte d'emploi, divorce etc...

Si l'acte de caution ne fait pas mention d’une durée d’engagement, vous pouvez alors la résilier sans condition de délai.

Attention, dans le cas d’une location classique, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Ce n'est pas le cas si vous êtes caution pour la location d'un meublé ou d’un bail commercial, vous serez libérée dès la réception de votre courrier.

La demande de résiliation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire, elle dénonce l’engagement de caution et indique que la date à laquelle le désengagement prendra fin ou la date d’expiration ou du renouvellement du bail en cours.

Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
il y a 4 ans
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jcdingo
Bonjour

c est un bail de 3 x 3ans renouvelable es ce que mon cautionnement est valable 3 ans ou 9 ans car etant en froid avec qu elle car elle est la raison de cette rupture je ne veut plus l aider es ce qu il a moyen definitif pour ne plus a faire a cette personne au cas ou elle ne payerai pas ou doit elle faire en sorte de trouvez un autre cautionnaire svp
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si la garantie n'a pas de terme précis (par exemple "pour toute la durée du bail et ses renouvellements, sans indiquer d'années) la résiliation est possible à tout moment. Si le nombre de renouvellement est prévu, comme c'est le cas en l'espèce, on considère que la durée est déterminée et vous seriez ainsi engagé pour 9 ans.

Tout dépend de la rédaction de l'acte d'engagement, seule une étude détaillée de l'acte permettrait de vous apporter une réponse précise.

Vous pouvez toutefois vous désengager de la caution en obtenant l'accord écrit du bénéficiaire.
il y a 4 ans
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