Bonjour, Ma mère a 89 ans. Elle souhaite nous transmettre à ma s?ur et moi, ses enfants, 90000? chacun. Il n'y a eu aucune donation de sa part mobilière ou immobilière depuis plus de quinze ans. La banque lui dit que les bénéficiaires n'auront rien à payer comme impôts une fois la déclaration faite car il est possible de transférer 100000? par enfant tous les 15 ans sans droit de succession. Il me semblait pourtant que pour les donations passé 80 ans ce n'était pas le cas. Qu'en est-il vraiment ?
Il est en effet possible pour un parent de transmettre à son enfant jusqu'à 100.000 € de droits tous les 15 ans en exonération de droits de donation.
Il s'agit des dons dits manuels ; à l'inverse des dons de somme d'argent, dont le montant est limité à 31.865 € par bénéficiaire et qui suppose notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Au niveau des formalités, il faut déposer une déclaration de dons manuels n° 2735 au service des impôts dans le mois suivant la donation.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
une donation de somme d'argent correspond à une donation en numéraire (un montant fixe de somme d'argent).
un don manuel peut être un don de titres de sociétés, d'immeuble, ... mais il est également possible d'effectuer un don d'une somme d'argent et de déclarer cette donation comme constituant un don manuel pour bénéficier de l'exonération de droits de 100.000€.
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