Paiement des indemnités journalières de prévoyance
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme, il y a 4 ans - 5236 vues
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis mi mars et j’ai fais parvenir à maintes reprises les indemnités journalières de la sécurité sociale à mon employeur, j’ai constaté ( mi avril ) qu’il ne m’avait toujours pas réglé Les indemnités du mois de mars. Je l’ai donc relancer par mail pour le paiement de ceci et je constate qu’à ce jour aucune indemnités de prévoyance ne m’a été réglé , la réponse qu’il m’a donnée était qu’il n’avait pas de retour de la prévoyance ( collecteam qui sont assez rapide en général) je soupçonne mon employeur de ne pas vouloir me régler car j’ai rencontré des litiges avant mon arrêt ( le jour où je me suis arrêté il m’a fait parvenir un courrier pour un entretien préalable à une sanction ou un licenciement). Ma question est la suivante que puis-je faire pour qu’il me paie mes indemnités journalières y’a t-il un article de loi qui oblige l’employeur à être assidu dans le règlement de la prévoyance ? Je vais lui faire un RAR mais il faut que mon courrier puisse être solide
Votre employeur tarde à vous verser l'indemnité complémentaire due en cas d'arrêt de travail pour maladie.
La loi ne prévoit pas de délai spécifique concernant le versement de cette indemnité (L 1226-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du Code du travail).
En revanche, le Code du travail prévoit expressément que la rémunération du salarié est mensuelle et indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois (article L 3242-1 du Code du travail).
Le non respect de cette obligation de paiement mensuelle expose l'employeur à une sanction pénale: une amende de troisième classe (article R 3246-1 du Code du travail).
Vous pouvez écrire à votre employeur par LRAR, seule ou avec l'assistance d'un avocat, pour lui rappeler ses obligations.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
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