Pension + 1/2 frais de scolarité : logement, transport, repas ?

Question

Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130 euros/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants communs. Mes enfants ont grandi et l'an dernier mon ex-femme me demandait 400 euros/mois et par enfant. Elle justifiait les 400 euros en détaillant de nombreux postes dont le transport en commun, les frais de bouche, le logement (étudiant). Et ne voulait pas défavoriser le cadet... donc 400 euros aussi pour lui (lycéen). Bien entendu, mon ex-femme dispose des aides de la CAF. Je ne suis pas remarié, elle si, mes revenus (2500 euros net mensuels) et mes charges (900 euros crédit immo + 250 crédit voiture) ne me permettent pas d'accepter sa proposition de révision : j'ai accepté de verser 250 euros pour l'un et je suis resté au montant déjà fixé (et révisé) pour le second qui restait au domicile de sa mère. Cela ne lui a pas suffit : elle s'adresse donc au JAF et demande 400 euros + la moitié des frais de scolarité.  Je viens d'être jugé et condamné à verser 250 euros/mois de pension pour chacun de mes enfants, majeurs et poursuivant des études supérieures, + la moitié des frais de scolarité. Mon ainé vit au domicile de sa mère, et poursuit ses études en faculté. 250 euros je trouve que c'est cher payé dans ces conditions. Soit. Mon cadet est en classe préparatoire publique, à 400km. Je verse bien entendu la pension de 250 euros directement à mes deux enfants, et mon ex-femme me demande maintenant de payer la moitié de l'abonnement en transport en commun, la moitié des repas du midi, et la moitié du logement (qui est dissocié de l'établissement Classe Préparatoire) pour mon cadet. De mon point de vue, comme mon ex-femme a inclus les transports en commun, les repas, et le logement pour justifier de sa demande de révision (400 euros, finalement jugée à 250 euros), je me demande dans quelle mesure je dois en plus payer la moitié des factures présentées : j'ai le sentiment de payer deux fois ces postes ! Par ailleurs, le jugement ne précisant que "moitié des frais de scolarité", sans détailler, faut-il comprendre "dépenses engagées auprès d'un établissement scolaire" (comme par exemple : frais d'inscription et stages en France ou à l'étranger ) et rien d'autre ? Il est par contre clair pour moi que l'inscription en école privé sera pour moitié à ma charge

Maître <span class='text-uppercase'>CHEMLA ROSENSTIEL</span> · Answer

Dans les frais de scolarité sont inclus de manière sûre les frais d'inscription en école privé ou frais de scolarité en école publique ou faculté ou tout autre établissement scolaire. Pour le reste à savoir frais de voyage scolaire, de cantine scolaire ou de repas, de logement en internat ou autre pour la scolarité, tout dépends de ce qui est précisé dans votre jugement. Si le juge à motiver les 250  euros de pension alimentaire en tenant compte des dépenses listées par la mère incluant déjà le logement, la cantine, les transports en commun, alors ces postes là ne sont pas en plus à partager avec vous au titre des frais de scolarité Si rien n'est précisé la jurisprudence a tendance a interprété étroitement les frais de scolarité aux seuls frais d'inscription à l'école, comme indiqué ci dessus. A mon sens vu l'augmentation significative de la pension mis àvotre charge vous pourriez vous contenter de partager par moitié les seuls frais d'inscription à l'école, la fac, prépa etc... Si cela pose vraiment difficulté peut être auriez vous intérêt à faire appel du jugement si vous êtes encore dans le délai. J'espère vous avoir répondu et vous remercie de m'adresser un petit message en retour indiquant que j'ai répondu à votre question. Cordialement et merci d'avance

Colibri69 · Answer

Je vous remercie pour votre retour.. J'avais estimé inutile de complexifier mon cas de figure, mais compte tenu de votre retour il me semble désormais important que la situation soit exacte. Monsieur le juge en première instance n'avait ordonné que la révision de pension (passée de 175 euros suite dernière réévaluation à 250 euros), et rejeté toutes les autres demandes (demandé 400 euros par enfant + partage pour moitié des frais de scolarité). L'avocat de mon ex-femme a évoqué "l'omission de statuer" au sujet du partage des frais de scolarité (ma défense à l'époque, conseillé par mon avocat : pension identique et partage pour 40 moi/60 elle des frais de scolarité), aussi 6 mois plus tard, nouveau passage avec cette fois décision argumentée par monsieur le juge par les frais d'hébergement (clairement mentionnés dans le jugement): condamné à participer pour moitié aux "frais liés à la scolarité". Du coup, quels postes sont couverts par ces "frais liés à la scolarité", étant entendu qu'il y a les inscriptions d'une part, mais par jugement motivé, il semble y avoir aussi l'hébergement. Je payerai, mais je ne souhaite pas payer deux fois la même chose

Dadjou · Answer

Je ne comprend rien de ce qui es écrit la j'aimerai juste que vous me dit si les12500 euros de scolarité de l'AICP inclus le logement et la ration alimentaire de l'étudiant avec niveau bac

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Sujet initié par Colibri69, il y a 4 ans - 6608 vues

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