Sujet (Cloturé) initié par gregoire76, il y a 4 ans - 3376 vues
Cher Maître,
Mon employeur m'a fait part par téléphone le jeudi 16 avril 2020 de sa volonté de mettre fin à mon contrat de travail, a priori pour des raisons économiques (pas de faute, pas d'insuffisance professionnelle…). Il m'a indiqué lors de cette conversation téléphonique qu'il y aurait un entretien préalable à un éventuel licenciement le mardi 21 avril, et que le courrier en recommandé avait été posté le 11 avril 2020.
Compte tenu de la situation actuelle, cet entretien devait se dérouler par visioconférence / téléconférence. N'ayant toujours pas reçu le courrier de convocation à cet entretien préalable (ni aucune convocation, ni aucun mail), j'ai tout de même attendu l'appel de mon employeur le mardi 21 avril pour avoir cet entretien ; il ne m'a pas contacté. Il ne m'a pas prévenu de l'annulation ou du report de cet entretien. Deux jours plus tard, le jeudi 23 avril, j'ai reçu le courrier recommandé pour cette convocation du mardi 21 avril.
Entre temps, le mercredi 22 avril, j'ai reçu un premier mail avec une nouvelle convocation pour le vendredi 30 avril 2020, puis un second mail "annule et remplace" du précédent pour une convocation le lundi 4 mai 2020 ; je n'ai à ce jour pas accusé réception de ces deux mails.
Je m'interroge sur la régularité de cette procédure de licenciement sur la base des éléments suivants : - Réception le 23 avril du courrier LRAR de la convocation à un entretien prévu le 21 avril - Deux nouvelles convocations adressées par simple mail à un autre entretien préalable
A priori, la 1ère convocation semble effectivement invalide. L'employeur en est manifestement conscient, en vous convoquant à un 2nd entretien, lequel annule et remplace le 1er.
Merci Maître pour votre retour rapide. Cette situation entraîne-t-elle l'irrégularité de la procédure de licenciement et serai-je en droit de demander des DI auprès des Prudhommes ? Bien à vous.
L'irrégularité de forme vaut forfaitairement un mois de salaire brut...mais, il semblerait que l'employeur veuille reprendre la procédure pour qu'elle soit conforme. A suivre...
A mon sens, un contentieux prud'homal éventuel a surtout de l'intérêt en fonction du bien (ou mal) fondé du motif économique qui serait finalement invoqué par l'employeur.
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