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Alexia.frForumPénalFaux et usage de faux

Faux et usage de faux
Sujet initié par Tehe, il y a 4 ans - 2351 vues

Bonjour,

Peut-on parler de faux et usage de faux lorsque l'employeur présente, lors de la conciliation aux Prud'hommes, un contrat de travail ne correspondant pas au contrat signé lors de mon embauche ?
Ce contrat m'attribuait de nouvelles fonctions qui ne correspondaient pas à la qualification figurant dans le contrat de travail initial. Ce changement est dû au fait que j'outrepassais mes fonctions en raison d'un manque d'effectif. Cela faisait parti de mon argumentation pour les prud'hommes. J'ai même réussi à obtenir plusieurs témoignages allant dans ce sens. Je pense donc que mon employeur a voulu contrer mon argumentation en présentant ce contrat.
Autre point : le capital de la société est différent d'un contrat à un autre, alors qu'il aurait dû être identique puisque sur les 2 documents la date de signature du contrat est la même.
Enfin, sur le contrat présenté par mon employeur ne figure aucune signature.

La question est de savoir si tous ces éléments constituent un faux.
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7281 questions résolues26 publications
Contacter
Cher Monsieur,

Ce contrat semble être effectivement un document forgé pour les besoins du contentieux prud'hommes.
Vous avez le droit de porter plainte pour faux et usage de faux.

Mais vous pouvez également, indépendamment, faire constater que ce contrat ne vous est pas opposable, en raison de son caractère apparemment frauduleux, et du fait qu'il n'a pas été signé.

Pour répondre à votre question immédiate, oui, vous avez un motif pour une plainte pour faux et usage de faux.
Pour répondre à votre question non-posée, non, ce contrat ne peut pas être retenu par le juge, et oui, il sera écarté des débats prud'hommaux.

Cordialement
il y a 4 ans
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Tehe
Merci pour vos réponses !
il y a 4 ans
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Maitre Alexis NAIT MAZI
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent27 questions résolues23 publications
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Cher Monsieur,

Le code pénal définit le faux de la manière suivante:

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

Compte tenu de ce que vous évoquez, il est vraisemblable de voir un faux dans le nouveau contrat présenté par votre un employeur, en tant:

- d'une part, qu'il altère la réalité ;
- et d'autre part, que ce document a été, selon vous, établi aux fins d'emporter la conviction du conseil des prud'hommes.

Vous pouvez donc déposer plainte pour ces faits, mais je précise que la suite donnée à celle-ci dépendra de l'appréciation du procureur de la République.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Salutations distinguées,

Alexis NAIT MAZI
Avocat
il y a 4 ans
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